c) Le raccordement direct des sites disposant d'au moins un accès primaire et pouvant être dégroupés ou raccordés en fibre

Les grilles de tarifs « planchers » prévoient la possibilité pour l'UA voix de France Télécom de proposer les niveaux de prix qu'elle a définis pour les « grands sites » sur tous les sites situés dans une certaine « zone dense » et raccordés avec au moins un accès primaire (6). Un site est situé dans ce que France Télécom appelle « zone dense » dès lors qu'un opérateur alternatif desservant les entreprises est présent au répartiteur de ce site en dégroupage ou en fibre. France Télécom considère en effet que, dès lors qu'un opérateur est déjà présent, il peut proposer un raccordement direct en deçà du seuil « grand site ». Du point de vue des tests de réplicabilité économique des grilles non publiques de France Télécom, cette hypothèse n'a d'impact que sur les coûts de collecte pris en compte pour l'acheminement des communications pour les sites raccordés avec au moins un accès primaire et ne dépassant pas le seuil « grand site ».
Afin de déterminer les coûts de collecte qu'il convenait de prendre en compte pour l'acheminement du trafic issu des sites en question, l'Autorité a donc considéré les différents types de raccordement effectivement proposés par les opérateurs alternatifs, les coûts sous-jacents et les volumes à partir desquels ces raccordements étaient proposés. L'une de ces solutions de raccordement est l'émulation de T2 en SDSL sur paire de cuivre dégroupée. Cette solution permettant la fourniture de voix sans compression, elle garantit une grande qualité de service. Par conséquent, l'Autorité estime que cette solution permet de concurrencer efficacement le raccordement commuté de France Télécom (7). C'est donc sur cette solution technique que l'Autorité a fondé sa modélisation des coûts de raccordement en zone dégroupée.
La modélisation des coûts de raccordement d'un site en SDSL sur paire de cuivre dégroupée comprend les coûts liés au dégroupage, les coûts d'installation d'équipements chez le client ainsi que des coûts de réseaux. Les coûts du dégroupage ont été estimés par l'Autorité à partir de son modèle de coûts de l'accès haut débit. Le coût de raccordement ainsi estimé par l'Autorité conduit à considérer qu'il est effectivement rentable pour un opérateur alternatif desservant les entreprises et présent au niveau du répartiteur de raccorder un site disposant d'au moins un accès T2 par cette technologie. Ainsi, il est cohérent de prendre en compte ces coûts pour les sites visés par la présente analyse. En outre, dans les cas où l'opérateur est en mesure de fournir l'accès en même temps que les communications, l'Autorité considère que les revenus liés à l'accès permettent de couvrir les coûts de ce raccordement. Dans ce cas, l'Autorité estime à ce stade que les coûts de collecte à prendre en compte pour un test d'effet de ciseau tarifaire sur les prestations de communications sont nuls.
Toutefois, cette modélisation du raccordement (et donc ces coûts de collecte nuls) n'est pertinente que dans certaines configurations. Premièrement, elle est fondée sur l'hypothèse de la présence en dégroupage ou en fibre d'au moins un opérateur alternatif desservant les entreprises. Elle repose ensuite sur la possibilité pour cet opérateur de proposer au client un raccordement en émulation de T2 SDSL sur paire de cuivre dégroupée. Cette condition exclut par exemple les cas où les clients exigent une solution de voix en RTC. Elle n'est également pas remplie lorsque, pour une raison technique, l'opérateur dégroupeur n'est pas en mesure de bâtir ce raccordement dans des délais cohérents avec la demande du client. Ce peut être le cas notamment lorsqu'un nombre insuffisant de paires de cuivres sont disponibles. En outre, cette estimation des coûts de raccordement intégrant des revenus liés à l'accès, la modélisation retenue n'est applicable que si l'accès et les communications peuvent être fournis par un même opérateur alternatif via un même raccordement.
L'Autorité estime enfin que le fait de considérer des coûts de collecte nuls pour un site disposant d'au moins un T2 peut également être pertinent dans le cas où un opérateur alternatif desservant les entreprises est présent avec sa fibre, qu'il est de plus en mesure de raccorder ce site avec cette fibre, et si enfin ce raccordement engendre des coûts cohérents avec l'envergure du contrat. Ici encore, cela n'est valable qu'à la condition que l'accès et les communications puissent être fournis par un même opérateur alternatif via un même raccordement.

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article