Article (Arrêté du 5 octobre 1955 FIXANT LE FONCTIONNEMENT DU FONDS SPECIAL DE LIQUIDATION DES INDEMNITES DUES AU PERSONNEL VISE A L'ART. 20 DE LA LOI 54-782 DU 2 août 1954 RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION ET MODALITES DE REGLEMENT DES DITES INDEMNITES)