A N N E X E
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER SUR LA FACTURE COMMERCIALE
VISÉE À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2

1. Le titre « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement ».
2. Le nom de la société mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, délivrant la facture commerciale.
3. Le numéro de la facture commerciale.
4. La date de délivrance de la facture commerciale.
5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire.
6. La désignation exacte des marchandises, notamment :
- le code produit, à savoir « PA99 », « PS85 » ou « TA98 » ;
- les spécifications techniques-physiques du code produit, à savoir pour « PA99 » et « PS85 » poudre libre blanche et pour « TA98 » poudre libre grise ;
- le code produit de la société (le cas échéant) ;
- le code NC ;
- la quantité (exprimée en tonnes).
7. La description des conditions de vente, notamment :
- le prix à la tonne ;
- les conditions de paiement ;
- les conditions de livraison ;
- le montant total des remises et rabais.
8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.
9. Le nom du responsable de la société qui a délivré la facture commerciale et signé la déclaration suivante :
« Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par Kokan Synthetics & Chemicals Pvt Ltd, 14 Guruprasad, Gokhale Road (N), Dadar (W), Mumbai 400 028, India, et accepté par la Commission européenne par la décision 2002/611/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »

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