a) Le cumul des aides à finalité régionale

Lorsque l'entreprise bénéficie d'au moins deux régimes d'aides à finalité régionale, il convient de s'assurer que l'intensité de ces aides ne dépasse pas les plafonds d'intensité de la zone PAT dans laquelle elle se situe (soit 15, 22, 25, 30 % en ESN) ou, s'agissant des DOM, le taux de 65 %. La vérification de l'intensité d'aide régionale doit se faire par rapport à la somme des dépenses éligibles aux régimes d'aide à finalité régionale.

Les taux plafonds d'aide régionale peuvent être majorés de 10 points bruts supplémentaires s'agissant d'aides allouées aux PME, sans dépasser le plafond de 30 % ESN dans les zones éligibles à la PAT « industrie » ou 75 % ESN dans les départements d'outre-mer.

Pour la métropole, les régimes concernés sont les suivants :

- la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels (PAT « industrie ») ;

- les aides à l'immobilier d'entreprise et les aides aux terrains (en zone PAT « industrie » uniquement) ;

- l'exonération de taxe professionnelle (en zone PAT « industrie » uniquement) ;

- la réduction des droits de mutation (art. 721 du code général des impôts) ;

- les interventions des sociétés de conversion publiques ;

- le pôle européen de développement de Longwy (PED) ;

- le fonds spécial d'implantation de Nord - Pas-de-Calais (FSI) ;

- le dispositif d'aide « zone franche Corse ».

S'agissant des départements d'outre-mer, les régimes d'aide à finalité régionale sont les suivants ;

- la prime de création d'emploi (PCE) ;

- le régime fiscal de longue durée (pour les exploitations minières et en Guyane) ;

- la déductibilité de la TVA afférente à certains produits exonérés ;

- la taxe à taux réduit sur les salaires ;

- la déduction des revenus et bénéfices investis dans les DOM (loi Pons) ;

- l'exonération d'impôt sur les sociétés ;

- la taxation réduite des résultats.

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