LOI D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT

ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 1994, par MM. Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud,
Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron,
Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine,
Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Michel Fromet, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard,
Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin,
Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec,
Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel Vaillant, Bernard Charles, Georges Sarre, Régis Fauchoit, Jean-Pierre Chevènement et Jean-Pierre Michel, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution;
Vu le code des communes;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code général des impôts;
Vu la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative à la liberté des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de la loi no 94-639 du 25 juillet 1994;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
Le rapporteur ayant été entendu;
Considérant que les députés, auteurs de la saisine, défèrent au Conseil constitutionnel les articles 4, 6, 9, 12, 29, 36, 41, 42, 52, 63, 78-II, 80 et 83 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire;

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