<< A N N E X E

A L'ARRETE DU 12 AOUT 1991 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE MODIFIEE No 90-396 C.E.E. RELATIVE AUX APPAREILS A GAZ

<< Marquage " CE " de conformité

<< Le marquage " CE " de conformité est constitué des initiales " CE " selon le graphisme suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0176 du 31/07/94 Page 11156
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<< En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage " CE ", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.
<< Les différents éléments du marquage " CE " doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut pas être inférieure à 5 millimètres. >>
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1995.
Toutefois, les appareils conformes au régime de marquage en vigueur avant cette date peuvent continuer à être mis sur le marché ou en service jusqu'au 1er janvier 1997.

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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