A N N E X E 1
RÈGLES RELATIVES À LA QUOTITÉ SAISISSABLE

Au 1er juillet 2003, les seuils fixés par l'article R. 145-2 du code du travail sont les suivants :
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 060 EUR ;
- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 060 EUR, inférieure ou égale à 6 030 EUR ;
- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 030 EUR, inférieure ou égale à 9 040 EUR ;
- au quart, sur la tranche supérieure à 9 040 EUR, inférieure ou égale à 12 010 EUR ;
- au tiers, sur la tranche supérieure à 12 010 EUR, inférieure ou égale à 14 990 EUR ;
- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 14 990 EUR, inférieure ou égale à 18 010 EUR ;
- à la totalité, sur la tranche supérieure à 18 010 EUR.
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 140 EUR par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

A N N E X E 2
PROCÉDURE COMPTABLE D'ÉTABLISSEMENT DES RETENUES

Le décompte des retenues est opéré par les comptables publics sur la base des informations fournies par l'ordonnateur sur les agents concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, sur la durée de l'absence de service fait (procédure dite de « mouvement 60 »). L'ordonnateur doit veiller à communiquer ces informations au comptable dès la constatation du fait générateur de la retenue. Toute autre procédure (et notamment celle dite du « mouvement 20 » par laquelle l'ordonnateur pré-liquide le montant des retenues à opérer) doit être écartée.

A N N E X E 3
BILAN DE LA MISE EN OEUVRE
DES RETENUES SUR RÉMUNÉRATION

Vous voudrez bien transmettre au ministère de la fonction publique, avant le 31 décembre, les éléments suivants :
1° Bilan chiffré :

2° Bilan qualitatif :
Vous communiquerez les informations propres à votre département sur les points suivants :
- modalités de recensement des agents grévistes (listes d'émargement, moyens automatiques...) ;
- nature des jours pris en compte pour calculer la retenue (week-ends, jours fériés...) ;
- mesures d'adaptation de la règle du trentième éventuellement prises dans le cas d'espèce ;
- mesures particulières pour le personnel non gréviste empêché de se rendre sur le lieu de travail.
Le cas échéant, vous transmettrez copie des instructions particulières émanant de votre administration et concernant les modalités pratiques de retenues pour faits de grève.

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