A N N E X E

Le cahier des charges de La Poste est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le 2o de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2o La Poste dispose des fonds des comptes courants postaux, à l'exception des dépôts des comptables et des régisseurs publics.

La Poste est responsable des fonds reçus des clients sur les comptes courants postaux. La gestion de ces fonds est confiée à une société ayant le statut d'entreprise d'investissement et dont La Poste détient le capital. Cette filiale peut aussi offrir des services de gestion financière d'autres fonds figurant au bilan de La Poste ou de ses filiales.

La Poste doit prendre toute disposition pour garantir à tout moment la disponibilité des fonds des déposants. A cet effet, elle doit notamment :

- garantir la liquidité des placements en cas de baisse de la collecte des fonds des comptes courants postaux. Le conseil d'administration de La Poste détermine, en fonction de l'évolution passée et anticipée des dépôts des comptes courants postaux, la part des fonds investie dans des titres comptabilisés comme titres d'investissement. Le reste des fonds fait l'objet de placements à court terme ;

- réduire au minimum le risque de contrepartie. Les placements ne doivent pas présenter de risque significatif de contrepartie. Les titres d'investissement doivent respecter les caractéristiques définies au paragraphe 4.2.1 du règlement no 91-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière ;

- couvrir tout risque de change.

La filiale peut couvrir les risques de taux d'intérêt conformément au règlement no 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière.

Les comptes annuels de la filiale et du groupe La Poste présentent une information détaillée sur les conditions et les résultats de la gestion des fonds des comptes courants postaux.

Les commissaires aux comptes de la filiale vérifient le respect des dispositions ci-dessus.

La Poste et sa filiale mettent en oeuvre un dispositif précis de contrôle interne et de mesure des risques liés à la gestion des fonds des comptes courants postaux conformément aux règlements no 97-02 et no 97-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière. En outre, le conseil d'administration de la filiale doit comprendre trois administrateurs non salariés du groupe La Poste, compétents en matière financière et de contrôle des risques, désignés en concertation avec l'Etat. Ces trois administrateurs indépendants sont membres d'un comité d'audit de quatre membres constitué au sein du conseil d'administration. Le président du comité d'audit est choisi parmi les trois administrateurs indépendants. Le comité peut faire procéder à tout audit interne ou externe qu'il juge nécessaire.

L'Etat peut faire procéder à tout moment à un examen du dispositif de gestion des fonds des comptes courants postaux.

Les conditions de mise en oeuvre des dispositions précédentes sont définies par convention entre le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé des postes et La Poste. »

II. - Le 4o de l'article 38 est supprimé.

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article