Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Henri Demange, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous :

- commission permanente de suivi du corps interministériel des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;

- commission centrale de législation des eaux ;

- commission pour les ingénieurs détachés et mis à disposition ;

- commission pour les ingénieurs spécialistes ;

- commission d'études juridiques.

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