Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 août 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans du 20 août 2007 au 20 août 2012 à la société CH2 Techni-Control, 10 lotissement Les Cerisiers, rue de la Belle-Epine, Redoute, 97200 Fort-de-France, pour les rubriques B 1, C 3, C 5, E 1 et E 3 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité : tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) :
1. Totalité des personnes B 1.
C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés C 3.
5. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur C 5.
E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
1. Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures E 1.
3. Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment) E 3.

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