PRINCIPES ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
DU DISPOSITIF REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
1. Objectifs du dispositif revenu de solidarité active (RSA)

Le RSA a pour objectif de rendre financièrement incitative la reprise d'emploi des bénéficiaires du RMI en compensant les frais nouveaux liés à la reprise d'activité (garde d'enfants, transports, présentation de soi...) et/ou à la perte de droits connexes, et également d'aider les bénéficiaires du RMI à sortir de la pauvreté.
Ce dispositif s'appuie sur trois axes complémentaires et cohérents : l'incitation financière proprement dite, l'accompagnement dans l'emploi pour sécuriser et pérenniser la reprise d'emploi et le dispositif de « suivi intégré » qui permet d'activer de façon très rapide les aides financières ponctuelles permettant de faire face aux contraintes de la reprise d'emploi. Chaque axe fait l'objet d'une définition précise et le bénéficiaire du RSA, au terme d'un diagnostic partagé, contractualise dès l'entrée dans le dispositif avec son référent pour chacun des trois axes. L'objet du contrat RSA porte sur l'engagement de chacune des parties.
Sont éligibles au dispositif expérimental du RSA les bénéficiaires du RMI de l'UTAS de Louviers. Bien que transitoirement limité à ce secteur géographique, le dispositif a toutefois vocation à se généraliser à l'issue de l'évaluation qui en sera effectuée, de manière à ne discriminer en aucune façon des bénéficiaires du RMI du département de l'Eure.
Conformément à l'article 142 de la loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, l'expérimentation relative au RSA est conduite pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret, soit du 1er juin 2007 (date de démarrage retenue par le département de l'Eure) au 3 mai 2010.

2. L'éligibilité au RSA

Sont éligibles au RSA les bénéficiaires du RMI qui, à compter du 1er juin 2007, soit :
- reprennent une activité rémunérée ;
- augmentent leur nombre d'heures travaillées ;
- créent ou reprennent une entreprise ;
- entreprennent une formation professionnelle rémunérée.
Les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail en dehors du département de l'Eure sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident sur le territoire de l'expérimentation. Un déménagement vers une autre UTAS du département de l'Eure ne rompt pas le contrat RSA. Un déménagement en dehors du département de l'Eure rompt le contrat RSA car la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI du département de l'Eure.
Un bénéficiaire du RSA cessant son activité professionnelle sort du dispositif RSA.
Pendant la durée légale de l'expérimentation, une entrée récurrente est possible, sous réserve que le bénéficiaire du RMI satisfasse à nouveau aux conditions d'éligibilité au RSA ci-dessus définies.
Les entrées dans le dispositif RSA s'effectuent à compter du 1er juin 2007. Un bilan d'étape sera effectué au terme d'une année effective de manière à envisager la poursuite ou non de l'expérimentation (recadrage des règles existantes, éventuels nouveaux flux d'entrées) en fonction des premiers éléments d'analyse.

3. L'incitation financière

L'incitation financière est conçue de manière à encourager financièrement la reprise d'emploi et à aider le bénéficiaire du RMI ayant repris une activité à franchir le seuil de pauvreté à compter d'un certain nombre d'heures travaillées. Le montant de l'incitation financière varie en fonction de la composition familiale, du nombre d'heures effectivement travaillées et des ressources effectivement perçues.
Le seuil de pauvreté retenu correspond à 60 % du revenu médian, le revenu des familles étant évalué pour chaque composante en terme de valeur d'unité de consommation en vigueur sur le plan national.
Le tableau synthétique annexé identifiant les situations les plus courantes permet de présenter pour chaque situation familiale et pour chaque heure travaillée le niveau cible du RSA, c'est-à-dire le niveau des ressources totales du foyer. L'incitation financière RSA est conçue comme un différentiel permettant aux revenus de chaque foyer d'atteindre ce niveau cible. Le montant de l'incitation financière dépend de l'examen approfondi de chaque situation.
A titre indicatif, le seuil de pauvreté est franchi à un quart-temps de la capacité maximum de travail du foyer.
Le RSA est versé mensuellement au vu des heures effectivement travaillées le mois précédent ainsi que du montant de leur rémunération nette.
Les principes d'intéressement en vigueur pour l'allocation RMI demeurent inchangés.
La prime de retour à l'emploi, lorsqu'elle est due, est toutefois intégrée au montant du RSA et fait l'objet d'un lissage dans le temps de manière à rendre plus régulier le montant des revenus.
Les travailleurs indépendants sont considérés comme travaillant 78 heures par mois.
Les situations particulières (intermittents du spectacle, stagiaires de la formation professionnelle rémunérés...) sont examinées conformément aux règles ci-dessus énoncées et en référence au tableau de calcul du RSA intégrant les rémunérations perçues.
Pour justifier de sa situation, et dans le cadre de sa contractualisation, le bénéficiaire du RSA s'engage à produire mensuellement ses justificatifs (bulletin de salaire, justificatif d'indemnités formation, attestation de l'employeur) conformément aux délais indiqués par son référent RSA.
Le paiement de l'incitation financière est réduit de moitié en cas de non-présentation de justificatifs et suspendu au deuxième mois consécutif de non-présentation de ces justificatifs.
L'incitation financière ne fera l'objet ni de versement à titre rétroactif ni d'indus (sauf en cas de fraude). Elle est versée le temps de l'expérimentation selon les principes du niveau cible du RSA présenté dans le tableau annexé.
Le montant de l'incitation financière fait l'objet d'une notification à son bénéficiaire avec indications des voies de recours.
Le département se réserve le droit de suspendre le contrat RSA en cas de non-respect de tout ou partie des engagements pris lors de la signature du contrat.

4. L'accompagnement dans l'emploi

L'accompagnement dans l'emploi vise à sécuriser le moment charnière de la reprise d'emploi afin de pérenniser une insertion professionnelle durable. Cet accompagnement présente un caractère obligatoire et ne se dissocie pas des autres composantes du dispositif RSA. Il dure tout le temps de l'expérimentation de manière à pouvoir permettre l'évaluation des situations individuelles et l'évaluation globale du dispositif. Son intensité varie selon les nécessités.
L'accompagnement dans l'emploi peut se poursuivre indépendamment du versement de l'incitation financière. L'opportunité de la poursuite de cet accompagnement est évaluée au cas par cas avec le référent RSA et nécessite une validation a posteriori par les services de l'UTAS de Louviers.
Les modalités de l'accompagnement emploi individualisé effectué par un référent spécifique font l'objet d'une contractualisation entre le département et le bénéficiaire du RSA. L'accompagnement se déroule pour partie en entretien de face-à-face avec le bénéficiaire et pour partie en intervention directe auprès de l'entreprise et du réseau socioprofessionnel constitué autour du dispositif RSA.
Les engagements du référent chargé de l'accompagnement emploi sont fixés par voie de convention avec le département.

5. Le dispositif de suivi intégré

Ce dispositif complémentaire vise à apporter une réponse personnalisée et immédiate aux besoins ponctuels du bénéficiaire du RSA lorsqu'il reprend une activité. Cette réponse consiste en un « coup de pouce financier » en nature ou en espèce. Les aides mobilisées relèvent des dispositifs de droit commun du département ou bien de celles de ses partenaires (CCAS, associations caritatives, crèches...).
Le département délègue le référent RSA et mobilise ses services pour rechercher les solutions locales existantes permettant de répondre au mieux aux difficultés rencontrées par le bénéficiaire du RSA.
A l'instar du dispositif des bourses d'insertion et afin de lever les freins à la reprise d'activité, une aide ponctuelle plafonnée à 300 euros peut être attribuée au bénéficiaire du RSA pour couvrir des frais tels que :
- frais de garde d'enfants ponctuels et dans l'urgence ;
- frais vestimentaires et/ou liés à la présentation de soi ;
- location ponctuelle de véhicule en attente de solution durable ou frais divers liés à la mobilité ;
- aide partielle à la restauration durant le temps de travail et pendant la période d'essai ;
- frais d'achat de matériel professionnel ou équipement de travail.
Les aides financières sont versées par chèque en numéraire et proviennent du fonds de la régie créée sur l'UTAS de Louviers et abondée par le département par mobilisation de l'enveloppe « bourses d'insertion » de l'UTAS de Louviers.
Dans tous les cas, l'aide est étudiée au cas par cas par la personne référente RSA désignée par l'UTAS de Louviers et est délivrée à titre ponctuel.
Au-delà du plafond de 300 euros, le bénéficiaire du RSA, si sa situation personnelle le justifie, peut solliciter en complément une bourse d'insertion dans le cadre du dispositif de droit commun des crédits insertion RMI.

6. Le contrat de revenu de solidarité active

Le contrat représente l'évaluation globale et partagée de la situation du bénéficiaire à l'entrée dans le dispositif RSA, au regard de l'emploi, de la situation familiale et sociale, de la mobilité et du budget.
Le contrat RSA formalise les engagements réciproques du bénéficiaire du RSA et du référent chargé de l'accompagnement du bénéficiaire dans le cadre de la mise en oeuvre de l'expérimentation et pour les trois axes complémentaires du dispositif : l'incitation financière, l'accompagnement dans l'emploi et le dispositif intégré.
Les estimations prévisionnelles du niveau cible du RSA et du montant de l'incitation financière sont indiquées dans le contrat, sous réserve de l'évolution de la situation professionnelle, personnelle et familiale du bénéficiaire qui s'engage à signaler à son référent toute modification de sa situation, et sous réserve également d'éventuelles évolutions réglementaires (montant du RMI, montant du SMIC, etc.) ou autres modifications impactant les modalités de calcul de l'incitation financière.
Dans le cadre du contrat RSA, le bénéficiaire précise ses attentes éventuelles et s'engage à collaborer à l'évaluation globale du dispositif pendant les trois ans de l'expérimentation. Il met notamment à disposition du département les éléments relatifs à l'évolution globale de sa situation (éléments relatifs à sa situation professionnelle, à sa situation sociale et familiale et à ses revenus), qu'il soit ou pas maintenu dans le dispositif RSA.
Le bénéficiaire du RSA est considéré comme appartenant à la cohorte suivie pour l'évaluation de l'expérimentation, quelle que soit l'évolution de sa situation par rapport au RSA et au RMI.
Lors du diagnostic, le bénéficiaire potentiel du RSA peut s'opposer à bénéficier du dispositif RSA, mais il doit le faire de façon motivée. En aucun cas, son refus ne peut être motivé par le refus partiel d'un des trois axes constitutifs du RSA (incitation financière, accompagnement renforcé dans l'emploi, dispositif intégré), les trois axes étant liés et constituant ensemble le dispositif RSA.

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