A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE PRATIQUE
1. Droit civil
Personnes et famille

Classification et attributs des personnes (personnes physiques, personnes morales).
Nom et état civil.
Nationalité (attribution et preuve).
Domicile.
Décès, absence et disparition.
Mariage, divorce et séparation de corps.
Concubinage et pacte civil de solidarité.
Filiation, autorité parentale.
Majorité, émancipation.
Incapacités.

Droit patrimonial de la famille

Régime primaire, régime matrimonial, contrat de mariage.
Successions, libéralités.
Indivision, liquidations, partages.
Sociétés civiles familiales.

Droit des obligations et droit des biens

Classification des biens.
Contrats et obligations conventionnelles en général, principes de la responsabilité ; prescriptions.
Propriété, servitudes, usufruit, usage et habitation.
Acquisition et aliénation de la propriété immobilière (accession, vente, vente avec subrogation, vente moyennant rente viagère, échange, prescription acquisitive, possession).
Publicité foncière.
Procédures et voies d'exécution, saisie immobilière, saisie-attribution, ordre entre les créanciers.
Baux d'habitation et professionnels.

Prêts et sûretés

Prêt à usage, prêt à la consommation, prêts immobiliers.
Sûretés réelles, sûretés personnelles.
Représentation et transfert des créances (rôle du notaire).

Sociétés et groupements civils
2. Droit international privé

Principes généraux, règles de conflit.
Droit international privé en matière de capacité, de régimes matrimoniaux, de succession et de libéralités.

3. Droit commercial

Droit du fonds de commerce, vente et nantissement, distribution du prix.
Droit des sociétés et des groupements.
Droit des entreprises en difficulté.
Valeurs mobilières.
Chèque et infraction à la législation le concernant.
Baux commerciaux.

4. Droit immobilier

Urbanisme, plans d'urbanisme.
Droit de préemption.
Divisions foncières, lotissement.
Copropriété et autres divisions de l'immeuble bâti.
Ventes d'immeubles à construire, contrat de promotion immobilière, société de construction.
Expropriation pour cause d'utilité publique.
Opérations immobilières des collectivités publiques, urbanisme commercial.

5. Droit rural

Statut du fermage, baux ruraux.
Droit de préemption.
Attribution préférentielle de fonds ruraux.
Groupement pour la propriété et l'exploitation des biens ruraux.
Politique agricole européenne.

6. Droit fiscal

Enregistrement et formalité unique (mutation à titre onéreux et à titre gratuit).
Régime de la taxe sur la valeur ajoutée en matière immobilière.
Régime d'imposition des plus-values immobilières.
Fiscalité des personnes physiques.
Fiscalité des sociétés commerciales.
Taxe sur la valeur ajoutée frappant les activités notariales.

7. Déontologie, comptabilité

Statut du notariat, principes de déontologie (règlement national, règlement intercours).
Statut social des clercs et employés de notaire.
Acte notarié.
Responsabilité des notaires.
Comptabilité des notaires.
Tarifs des notaires et taxe des actes.

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article