A N N E X E I
LISTE DES ENREGISTREMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er

1° Filière « production de lait de vache » :
- poids de lait ;
- composition du lait ;
- nombre de cellules somatiques ;
- relevé des mammites cliniques.
2° Filière « production de lait de chèvre » :
- poids de lait ;
- composition du lait ;
- nombre de cellules somatiques ;
- données de reproduction permettant d'apprécier la productivité numérique.
3° Filière « production de lait de brebis » :
- poids ou volume de lait ;
- caractères de composition du lait et nombre de cellules somatiques, selon les besoins définis au sein de l'organisme de sélection agréé de la race concernée ;
- données de reproduction permettant d'apprécier la productivité numérique.
4° Filière « production de viande bovine » :
- pesées et documentation des données de croissance ;
- pointage au sevrage selon une table harmonisée entre les organismes de sélection agréés prévus à l'article L. 653-3 du code rural, validée par le groupement interprofessionnel prévu à l'article L. 653-9 ;
- documentation des évènements de reproduction complémentaires, prévus aux protocoles mentionnés à l'annexe II.
5° Filière « production de viande ovine » :
- pesées et documentation des données de croissance ;
- données de reproduction permettant d'apprécier la productivité numérique.

A N N E X E I I

LISTE DES OBLIGATIONS MINIMALES DEVANT FIGURER DANS LE CONTENU DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AUX OPÉRATEURS DU SERVICE PUBLIC D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRÔLE DES PERFORMANCES DES RUMINANTS
Le cahier des charges applicable aux opérateurs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants doit au moins comporter des dispositions permettant de respecter les obligations détaillées pour les filières ci-après :
1° Filière « production de lait de vache » :
- offrir le service à tous les éleveurs de la zone sans exception. En particulier, les opérateurs constitués sous une forme coopérative, associative ou syndicale s'engagent à fournir le service aux éleveurs non adhérents de la structure ;
- proposer au moins un service de contrôle laitier, conforme aux dispositions de la décision 2006/427/CE susvisée, par type de protocole reconnu par le ministre chargé de l'agriculture ;
- s'il existe des élevages équipés de robots de traite dans la zone attribuée, proposer au moins un service de contrôle laitier adapté à ce type d'équipement ;
- tenir une comptabilité analytique des seuls coûts des opérations de contrôle des performances (réalisation et suivi), de gestion et de transmission des données au système national d'information génétique concerné, et de restitution à l'éleveur des données brutes et élaborées suite aux contrôles effectués ;
- préciser les missions dont l'exécution serait déléguée à d'autres organismes et fournir les conventions de délégation ;
- fournir une tarification des prestations réalisées au titre du service public d'enregistrement et de contrôle des performances comprenant l'ensemble des composantes permettant de calculer le prix de chaque type de contrôle.
2° Filière « production de lait de chèvre » :
- offrir le service à tous les éleveurs de la zone sans exception. En particulier, les opérateurs constitués sous une forme coopérative, associative ou syndicale s'engagent à fournir le service aux éleveurs non adhérents de la structure ;
- proposer au moins un service de contrôle laitier caprin, conforme aux dispositions de la décision 90/256/CEE susvisée, par type de protocole reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, pour les élevages avec salle de traite ;
- tenir une comptabilité analytique des seuls coûts des opérations de contrôle des performances (réalisation et suivi), de gestion et de transmission des données au système national d'information génétique concerné, et de restitution à l'éleveur des données brutes et élaborées suite aux contrôles effectués ;
- préciser les missions dont l'exécution serait déléguée à d'autres organismes et fournir les conventions de délégation ;
- fournir une tarification des prestations réalisées au titre du service public d'enregistrement et de contrôle des performances comprenant l'ensemble des composantes permettant de calculer le prix de chaque type de contrôle.
3° Filière « Production de lait de brebis » :
- offrir le service à tous les éleveurs de la zone sans exception. En particulier, les opérateurs constitués sous une forme coopérative, associative ou syndicale s'engagent à fournir le service aux éleveurs non adhérents de la structure ;
- proposer au moins un service de contrôle laitier ovin, conforme aux dispositions de la décision 90/256/CEE susvisée, et reconnu par le ministre chargé de l'agriculture ;
- recueillir les informations relatives à l'inventaire des animaux présents dans l'élevage ;
- tenir une comptabilité analytique des seuls coûts des opérations de contrôle des performances (réalisation et suivi), de gestion et de transmission des données au système national d'information génétique concerné, et de restitution à l'éleveur des données brutes et élaborées suite aux contrôles effectués ;
- préciser les missions dont l'exécution serait déléguée à d'autres organismes et fournir les conventions de délégation ;
- fournir une tarification des prestations réalisées au titre du service public d'enregistrement et de contrôle des performances comprenant l'ensemble des composantes permettant de calculer le prix de chaque type de contrôle.
4° Filière « Production de viande bovine » :
- offrir le service à tous les éleveurs de la zone sans exception. En particulier, les opérateurs constitués sous une forme coopérative, associative ou syndicale s'engagent à fournir le service aux éleveurs non adhérents de la structure ;
- proposer au moins un service de contrôle des performances, conforme aux dispositions de la décision 2006/427/CE susvisée, et reconnu par le ministre chargé de l'agriculture ;
- tenir une comptabilité analytique des seuls coûts des opérations de contrôle des performances (réalisation et suivi), de gestion et de transmission des données au système national d'information génétique concerné, et de restitution à l'éleveur des données brutes et élaborées suite aux contrôles effectués ;
- préciser les missions dont l'exécution serait déléguée à d'autres organismes et fournir les conventions de délégation ;
- fournir une tarification des prestations réalisées au titre du service public d'enregistrement et de contrôle des performances comprenant l'ensemble des composantes permettant de calculer le prix de chaque type de contrôle.
5° Filière « production de viande ovine » :
- offrir le service à tous les éleveurs de la zone sans exception. En particulier, les opérateurs constitués sous une forme coopérative, associative ou syndicale s'engagent à fournir le service aux éleveurs non adhérents de la structure ;
- proposer au moins un service de contrôle des performances, conforme aux dispositions de la décision 90/256/CEE susvisée, par type de protocole reconnu par le ministre chargé de l'agriculture ;
- recueillir les informations relatives à l'inventaire des animaux présents dans l'élevage ;
- tenir une comptabilité analytique des seuls coûts des opérations de contrôle des performances (réalisation et suivi), de gestion et de transmission des données au système national d'information génétique concerné, et de restitution à l'éleveur des données brutes et élaborées suite aux contrôles effectués ;
- préciser les missions dont l'exécution serait déléguée à d'autres organismes et fournir les conventions de délégation ;
- fournir une tarification des prestations réalisées au titre du service public d'enregistrement et de contrôle de performances comprenant l'ensemble des composantes permettant de calculer le prix de chaque type de contrôle.

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