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Article (Décret n°67-604 du 27 juillet 1967 FIXANT DES EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS EN MATIERE DE DROIT A DEDUCTION PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18-2 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966 PORTANT REFORME DES TCA)

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  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000320413 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000876311, id : JORFARTI000001689941  }