L'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
I. - L'alinéa unique du 4 de la section 1 du chapitre 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des réponses aux différents besoins d'aide humaine identifiés doivent être mentionnées dans le plan personnalisé de compensation, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation. »
II. - Le troisième alinéa de la section 2 du chapitre 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - soit les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne. Il n'est pas nécessaire que l'aide mentionnée dans cette définition concerne la totalité des actes essentiels. »
III. - Le 2 de la section 2 du chapitre 2 est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et aux soins constants ou quasi constants » sont remplacés par les mots : « constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne ».
3° Au troisième alinéa, les mots : « et interventions » sont supprimés.
IV. - Dans la section 3 du chapitre 2, le quatrième alinéa est supprimé.
V. - Au dernier alinéa du 1 de la section 4 du chapitre 2, après les mots : « la commission des droits et de l'autonomie », sont insérés les mots : « ou le président du conseil général statuant en urgence dans les conditions fixées par l'article R. 245-36 ».
VI. - Au 1 du chapitre 3, les mots : « à l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « dans l'arrêté fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 ».
VII. - Au chapitre 4, le troisième alinéa est supprimé.

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