ARTICLE

Article 3 (Décret n° 2006-680 du 9 juin 2006 fixant pour l'année 2006 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles R. 221-60, R. 512-62 et R. 518-53 du code monétaire et financier)