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Article (Loi du 29 juillet 1913 AYANT POUR OBJET D'ASSURER LE SECRET ET LA LIBERTE DU VOTE AINSI QUE LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES, MODIFIANT LES ART. 14 ET 27 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE)

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  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000479414 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000315317, id : JORFARTI000001681187  }