A N N E X E I
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES ORGANISMES
DU SERVICE NATIONAL

A N N E X E I I
CALENDRIER DES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT

(Le maire établit deux listes distinctes, en double exemplaire (*) chacune, pour chaque période d'établissement des listes)

Première période
Liste de recensement, imprimé n° 106*/04

Liste des non recensés, imprimé n° 106*/05

Deuxième période
Liste de recensement, imprimé n° 106*/04

Liste des non recensés, imprimé n° 106*/05

Troisième période
Liste de recensement, imprimé n° 106*/04

Liste des non recensés, imprimé n° 106*/05

Quatrième période
Liste des recensés

Liste des non recensés

(*) Triple exemplaire pour la Guyane, les territoires et collectivités d'outre-mer.
Nota. - Figurent aussi sur chacune de ces listes les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans (nées uniquement à compter du 1er janvier 1983 en ce qui concerne les jeunes femmes).

TABLEAU EXPOSANT DIFFÉRENTS CAS DE RECENSEMENT

A N N E X E I I I
LISTE DES TEXTES INTERNATIONAUX SUR LE SERVICE

Accord France-Algérie du 11 octobre 1983, publié par le décret n° 84-1087 du 5 décembre 1984, entré en vigueur le 1er décembre 1984.
Arrangement France-Argentine du 26 janvier 1927, publié par le décret du 30 janvier 1927.
Convention France-Belgique du 12 octobre 1962, publiée par le décret n° 64-1101 du 26 octobre 1964 en exécution de la loi n° 64-494 du 4 juin 1964.
Arrangement France-Chili du 9 juin 1928, publié par le décret du 28 mars 1935.
Arrangement France-Colombie du 16 févier 1932, publié par le décret du 16 mars 1934.
Convention France-Espagne du 9 avril 1969, publiée par le décret n° 70-756 du 14 août 1970 en exécution de la loi n° 70-468 du 5 juin 1970.
Convention France - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 21 décembre 1949, publiée par le décret n° 56-1001 du 12 septembre 1956 en exécution de la loi n° 54-380 du 5 avril 1954.
Convention France-Israël du 30 juin 1959, publiée par le décret n° 62-1486 du 28 novembre 1962 en exécution de la loi n° 61-1385 du 19 décembre 1961. Cette convention est entrée en vigueur le 11 juillet 1962, en vertu de l'article 12.
Convention France-Italie du 10 septembre 1974, publiée par le décret n° 76-1142 du 3 décembre 1976.
Convention France-Luxembourg du 30 mars 1949, publiée par le décret n° 50-282 du 6 mars 1950.
Arrangement France-Paraguay du 30 août 1927, publié par le décret du 25 octobre 1927.
Arrangement France-Pérou du 16 mars 1927, publié par le décret du 29 mars 1927.
Convention France-Suisse du 16 novembre 1995, publiée par le décret n° 97-486 du 12 mai 1997. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 1997.
Convention France-Tunisie du 18 mars 1982, publiée par le décret n° 83-739 du 4 août 1983, en fonction de son approbation par la loi n° 83-318 du 20 avril 1983. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.
Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963, publiée par le décret n° 68-459 du 21 mai 1968 en exécution de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 et modifiée par le second (*) protocole du 2 février 1993, entré en vigueur le 24 mars 1995, publié par le décret n° 95-796 du 14 juin 1995.
Pays signataires : Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Suède.

(*) Le premier protocole n'a pas été ratifié.

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