Article 2 (Arrêté du 19 avril 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés))