En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 45 du 21 décembre 1994;
Avenant no 46 du 16 décembre 1994 (barème annexé).
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
- l'avenant no 45 porte sur la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle et désigne l'organisme collecteur (l'O.P.C.A.D.);
- l'avenant no 46 fixe les salaires minima.
Signataires:
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (C.N.B.F.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
pour l'avenant no 45;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.T.C. pour l'avenant no 46.

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