Article Annexe (Décision n° 2007-40 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4)