En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant A-236 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 22 septembre 2005.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 18 octobre 2005 sous le numéro 682/05.
Objet :
Modification du premier alinéa de l'article 2 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cet avenant a pour objet d'harmoniser les processus de décision entre l'ARRCO et l'AGIRC de telle sorte que lorsque les conseils d'administration ne sont pas parvenus à un accord en ce qui concerne la fixation des paramètres des régimes complémentaires, la fixation de la valeur du point et du salaire de référence incombent en dernier ressort aux commissions paritaires des deux fédérations.
En conséquence, cet avenant fixe le principe selon lequel, en l'absence de décision du conseil d'administration de l'AGIRC, la fixation du salaire de référence relève de la compétence de la commission paritaire.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération générale du travail (CGT).

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