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LISTE DES INSTRUCTIONS ABROGÉES

Circulaires des 18 juillet 1977, 21 octobre 1977 et 29 décembre 1978 du ministre délégué à l'économie et aux finances au receveur général des finances de Paris et aux trésoriers-payeurs relatives à la création des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et l'attribution de prêts FDES ;
Circulaire du 6 juillet 1982 du Premier ministre aux commissaires de la République relative à l'aide aux entreprises en difficulté ;
Circulaire du 12 juillet 1982 du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'emploi relative à la participation des directeurs régionaux et départementaux du travail et de l'emploi aux instances chargées du traitement des entreprises en difficulté et dialogue avec les représentants des salariés ;
Circulaire du 12 juillet 1982 du ministre de l'économie et des finances aux commissaires de la République et aux trésoriers-payeurs généraux relative à l'action des CODEFI ;
Circulaire du 12 juillet 1982 du ministre de l'économie et des finances aux commissaires de la République et aux trésoriers-payeurs généraux relative à la réforme et renforcement du dispositif d'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté. Comités régionaux de restructuration industrielle (CORRI) ;
Circulaire du 13 avril 1984 du Premier ministre aux commissaires de la République et aux trésoriers-payeurs généraux relative à la réforme du dispositif d'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté (CORRI) ;
Circulaire du 27 août 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, aux commissaires de la République de région et, pour information, aux commissaires de la République de département relative à l'application de l'article 33 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises. Création de groupements de prévention agréés ;
Circulaire du 18 octobre 1989 du ministre de l'économie, des finances et du budget, aux préfets de région et de département et aux trésoriers-payeurs généraux de région et de département relative à l'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté. Action des CODEFI et des CORRI ;
Circulaire du 10 avril 1991 du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, aux préfets de région et de département, aux trésoriers-payeurs généraux de région et de département et aux directeurs régionaux et départementaux des impôts, relative à l'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté ;
Circulaire du 26 mars 1992 du ministre de l'économie, des finances et du budget relative au renforcement du dispositif d'intervention des pouvoirs publics en faveur des entreprises en difficulté. Action des CODEFI et CORRI ;
Circulaire du 30 septembre 1992 du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur relative au traitement des restructurations industrielles-octroi par les CORRI de crédits de politique industrielle (CPI-CIRI) ;
Circulaire du 25 novembre 1993 du ministre de l'économie et du ministre du budget relative au renforcement de l'action des CODEFI et CORRI ;
Lettres du 1er décembre 1981, 21 mars 1983, 28 février 1985 et 30 avril 1994 du ministre de l'économie relative aux prêts FDES ;
Lettre du 2 juin 1994 du ministre de l'économie et du ministre du budget relative à la procédure de concertation entre les partenaires financiers de l'entreprise (banques créancières, directeur de la succursale de la Banque de France et trésorier-payeur général) ;
Circulaire du 3 juin 1996 du ministre de l'économie et des finances relative à l'interprétation de la notion de service industriel pour des entreprises de transport et/ou de logistique ;
Circulaire du 7 juin 1996 du Premier ministre relative à la réforme du dispositif d'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté dans les départements d'outre-mer : création de CORRI.

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