En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 3 du 19 novembre 1997 à l'annexe I (Prévoyance de la convention) ;

Avenant no 4 du 19 novembre 1997 à l'annexe I (Prévoyance de la convention) ;

Avenant no 32 du 19 novembre 1997 à la convention.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Les avenants no 3 et no 4 à l'annexe I (Prévoyance) modifient respectivement les taux de cotisation de la garantie « prestations en nature » pour les salariés dont l'entreprise relève du régime local d'Alsace-Moselle, ainsi que l'assiette de cotisation pour cette garantie s'agissant des salariés ne travaillant pas à temps plein ;

L'avenant no 32 modifie diverses dispositions de la convention collective.

Signataires :

GSOTS ;

SATPS ;

FMFV « Cap-France » ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

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