Art. 5. - Il est institué un secrétariat permanent chargé:
- de préparer et coordonner les travaux de la commission de l'informatique; - d'assister le président de la commission de l'informatique dans l'exercice de toutes ses prérogatives et de procéder à l'élaboration du bilan annuel d'exécution. Ce bilan rend compte notamment:
- du respect des objectifs, des échéances et des moyens humains et financiers affectés à chaque application;
- de la pertinence des développements informatiques et de la cohérence globale des grands projets;
- de la prise en compte des questions liées à la formation des utilisateurs;
- du service rendu par les applications et de leur incidence sur le fonctionnement des juridictions et des services du ministère ainsi que les appréciations portées par les utilisateurs;
- de l'état de mise en oeuvre des grandes orientations du schéma national; - de l'état général de réalisation des schémas directeurs régionaux;
- du bilan général de l'impact des dépenses informatiques sur l'amélioration du système judiciaire;
- d'une appréciation sur les conditions générales de passation des marchés informatiques;
- d'une appréciation sur la sécurité des systèmes d'information à partir des observations formulées par le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information;
- d'assurer l'instruction des dossiers à soumettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les dossiers intéressant plusieurs directions ou services de la chancellerie et devant faire l'objet de concertation à caractère interministériel.
Les études préalables, les cahiers des charges et les rapports de choix des sociétés, élaborés par les maîtres d'ouvrage ou les maîtres d'oeuvre, sont transmis, systématiquement, au secrétariat permanent.
Le secrétariat permanent est dirigé par un rapporteur général, secondé par des rapporteurs particuliers.
Le rapporteur général et les rapporteurs particuliers sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La direction de l'administration générale et de l'équipement met à la disposition du président de la commission de l'informatique le budget et tous les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat permanent et à l'accomplissement de leurs missions.

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