ARTICLE

Article 1 (Décret n° 2004-1132 du 21 octobre 2004 ordonnant la fermeture des chais sis aux 3, 3 bis, 23 et 25, rue du Duc, et aux 32 et 34, rue Saint-Claude, à La Rochelle (Charente-Maritime), exploités par la société anonyme Cognac Godet)