A N N E X E
COMMUNES CLASSÉES À COMPTER DU 1er JANVIER 2007
Zone de montagne
Département de la Nièvre (58)
Arrondissement de Clamecy

Département de l'Yonne (89)
Arrondissement d'Avallon

Département du Puy-de-Dôme (63)
Arrondissement de Clermont-Ferrand

FICHE DE DESCRIPTION DU CLASSEMENT
DES COMMUNES EN ZONE DE MONTAGNE
1. Département de l'Yonne

La commune de Quarré-les-Tombes est actuellement classée en zone de piémont. La demande consiste à la classer en zone de montagne.
La note de handicap de la commune, calculée par le CEMAGREF (Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts) est supérieure à 2 (note d'altitude, de pente ou combinaison de deux), ce qui permet son classement en zone de montagne, en continuité de communes classées pour le même type de handicap naturel.
Les surfaces plafonnées primées aux ICHN sur cette commune s'élèvent à 696,58 hectares et concernent 34 exploitations. Les troupeaux les utilisant sont des bovins allaitants pour l'essentiel.

Tableau des données agricoles et handicaps

Le coût du surclassement peut être estimé à 70 000 .

2. Département de la Nièvre

Deux communes du département de la Nièvre sont concernées par la demande de classement. Il s'agit des communes de Gâcogne et Mhère, actuellement classées de zone de piémont. La demande consiste à les classer en zone de montagne.
Les notes de handicap de ces communes calculées par le CEMAGREF sont supérieures à 2, ce qui permet leur classement en zone de montagne.
Gâcogne et Mhère sont contiguës aux quatre autres communes du département classées en zone de montagne, mais n'avaient pas fait l'objet d'une demande de classement à l'époque où toutes les communes ont été classées.
Les surfaces plafonnées primées aux ICHN sur les communes Gâcogne et Mhère s'élèvent respectivement à 1 105 et 1 422 hectares et concernent 10 et 12 (+ 1*) exploitations. Les troupeaux les utilisant sont des bovins pour l'essentiel.

(*) Une exploitation éligible mais tenue par un pluriactif conduisant à un dépassement du plafond de revenu.

Tableau des données agricoles et handicaps

La répercussion financière du surclassement de ces communes peut être estimée à 105 000 .

3. Département du Puy-de-Dôme

La commune de Sayat est actuellement classée en zone de montagne et en zone défavorisée simple. La demande consiste à reclasser la zone défavorisée simple en zone de montagne.
Cette demande de révision du classement actuel (fixé par arrêté paru au Journal officiel du 7 mai 1976) repose sur le constat que seule la section cadastrale A avait été classée en zone de montagne, alors que les autres sections situées en zone défavorisée simple, sur laquelle se sont installées plusieurs exploitations agricoles, présentent une altitude et une déclivité plus forte que la section A.
L'étude technique, basée sur la topographie, fait apparaître clairement le caractère de handicap naturel montagne (gelée tardive et incidences sur la conduite de l'élevage). La majorité des parcelles exploitées sont situées sur les altitudes les plus élevées de la commune (de 680 à 820 mètres). La note de handicap de la commune calculée par le CEMAGREF est de 2,49, ce qui permet son classement en zone de montagne, en continuité des communes classées pour le même type de handicap naturel (communes de Volvic et de Chanat-la-Mouteyre).
Les surfaces plafonnées primées aux ICHN sur cette commune s'élèvent à 154 hectares et concernent 8 exploitations. Les troupeaux les utilisant sont des bovins et des équidés pour l'essentiel.
L'étude financière pour le département montre le faible impact de ce reclassement sur l'enveloppe ICHN. Les dépenses supplémentaires, estimées à 11 537 , seront couvertes par un redéploiement sur les 30 millions d'euros de crédits ICHN du département.
Nous considérons qu'une aide au taux des zones de montagne serait justifiée et cohérente avec les autres estives du département, situées à des altitudes similaires.

Tableau des données agricoles et handicaps

Le coût du surclassement peut être estimé à 11 537 .

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