Article (Décision Européenne n°80-120 du 30 décembre 1980 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR L'EXAMEN DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES , A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'URBANISME ET LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE)