Article 2 (Arrêté du 14 octobre 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses du service des douanes en dehors des heures d'ouverture des bureaux des douanes ou en dehors des bureaux des douanes)