AN, VAL-DE-MARNE (5e CIRCONSCRIPTION)
M. PHILIPPE VALETTE

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Philippe Valette, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « ... le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose que : « les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
2. Considérant qu'à l'appui de sa contestation, le requérant se borne à évoquer des déclarations de candidats avant le premier tour de scrutin selon lesquelles certains électeurs n'auraient pas reçu l'ensemble des bulletins et professions de foi qui leur étaient destinés ; que sa requête n'est pas assortie des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, par suite, elle est irrecevable,
Décide :

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