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Article 4 (Décret n° 2002-1129 du 4 septembre 2002 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles)

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  1. {  TexteVersion LEGITEXT000005633325 SPEC_APPLI SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000227274, id : JORFARTI000001240273  }