Art. 1er. - La commission des marchés instituée auprès du Centre national d'études spatiales (CNES) par l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 1990 susvisé comprend :

- un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ou un membre de l'inspection générale des finances, président de la commission ; celui-ci est désigné par arrêté conjoint des ministres de tutelle du centre et du ministre chargé du budget, pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;

- le ministre chargé de l'espace ou son représentant, vice-président ;

- le ministre de la défense ou son représentant ;

- le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant ;

- le contrôleur d'Etat du CNES ;

- l'agent comptable principal du CNES ou son représentant ;

- le secrétaire général du CNES ou son représentant ;

- le responsable des affaires juridiques et contractuelles du CNES ou son représentant ;

- le responsable des relations industrielles du CNES ou son représentant.

Le responsable de la qualité et de l'évaluation technique du CNES ou son représentant participe aux séances de la commission, avec voix consultative.

Pour chaque marché examiné, le responsable qui en a pris l'initiative ou son représentant participe avec voix consultative aux délibérations de la commission. Il peut se faire assister d'un expert.

Les marchés sont étudiés et présentés à la commission par un ou plusieurs rapporteurs choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes ou les membres de l'inspection générale des finances, soit parmi les membres d'un autre corps de contrôle.

Le ou les rapporteurs sont nommés par arrêté des ministres de tutelle du centre et du ministre chargé du budget, sur proposition des instances concernées.

Les rapporteurs n'ont pas voix délibérative.

En cas d'absence simultanée des rapporteurs désignés conformément aux dispositions ci-dessus, et à titre exceptionnel, les fonctions de rapporteur peuvent être confiées, par décision du président, à un fonctionnaire des ministères de tutelle du CNES.

Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant du CNES, qui ne participe pas au vote. Ce représentant est désigné par le directeur général du centre.

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