3.2.2.2. Pièces à joindre à la demande

La demande de vote par correspondance doit dans cinq des six cas être accompagnée d'une attestation certifiant que l'électeur appartient à l'une des catégories bénéficiaires :
- électeurs dont le lieu de travail est éloigné du bureau de vote d'une distance supérieure à cinq kilomètres : dans ce cas aucune attestation particulière n'est exigée ; l'indication nécessaire résulte de la mention sur la demande du lieu de travail ;
- électeurs dont les activités professionnelles ne permettent pas de se rendre au bureau de vote ; le salarié doit joindre à sa demande une attestation signée de l'employeur ; l'employeur doit attester sur l'honneur se trouver dans le cas visé par l'article R. 513-78 ;
- électeurs qui travaillent en dehors des heures de scrutin : la solution est la même que dans le cas précédent ;
- électeurs en congé régulier : la solution est la même que dans les deux cas précédents. Pour les assesseurs salariés, c'est au mandataire de liste qui désigne l'assesseur de délivrer à ce dernier l'attestation requise ;
- électeurs qui ne peuvent se déplacer en raison de leur état de santé : les employeurs et les salariés doivent, dans ce cas, joindre un certificat médical ;
- électeurs qui accomplissent leurs obligations au titre du service national : les employeurs et les salariés doivent, dans ce cas, joindre une attestation émanant de l'autorité militaire.

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