III-3. Diffusion des études d'impact

Lors du processus de préparation des textes, l'étude d'impact doit accompagner le projet de texte qui est soumis aux organismes dont la consultation est obligatoire (notamment les comités techniques paritaires).

La version finale de l'étude d'impact des projets de loi est transmise au Parlement avec le projet de loi. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent décider de publier l'étude d'impact au titre des documents parlementaires.

Pour ce qui concerne les autres projets de textes, leur étude d'impact ne peut faire l'objet de mesures systématiques de publication pour des raisons matérielles. Vous pourrez cependant leur donner une large diffusion à chaque fois que cela sera possible, par exemple, en publiant leur version définitive au Bulletin officiel de votre administration.

Il convient enfin de rappeler que l'étude d'impact est au nombre des documents administratifs visés par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. L'étude d'impact d'un décret est, conformément à la jurisprudence, communicable de plein droit, dans les conditions et limites fixées par cette loi, à toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'elle est achevée et que le texte qu'elle accompagne a été signé. Si la jurisprudence est plus incertaine en ce qui concerne l'étude d'impact d'un projet de loi, il convient d'admettre qu'elle est communicable dès que le texte qu'elle accompagne a été déposé sur le bureau de l'une ou l'autre des deux assemblées.

Pour atteindre les objectifs fixés par la présente circulaire, l'étude d'impact doit être un document vivant, enrichi, complété et précisé tout au long du processus de préparation des textes par les apports et contributions des services qui y sont associés. Je vous demande donc d'indiquer à vos services qu'ils n'ont pas seulement la charge de préparer les études d'impact des textes dont ils ont la responsabilité mais qu'ils doivent également apporter leur concours à la préparation des études d'impact des textes qui vous sont soumis par un autre département ministériel.

Je souligne enfin l'importance que j'attache au respect des présentes instructions qui sont destinées à améliorer la qualité des décisions publiques. Leur application fera l'objet d'une évaluation au cours du second semestre de 1999.

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