La sous-direction des établissements et de la politique contractuelle est chargée des questions d'organisation des établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture. Elle définit et répartit les moyens qui leur sont alloués. Elle leur apporte un appui juridique et participe à l'élaboration de la réglementation qui leur est applicable.
Elle assure la tutelle des établissements publics d'enseignement supérieur et les prérogatives du ministère chargé de l'agriculture sur les établissements d'enseignement supérieur privés.
Elle prépare et met en oeuvre la politique de contractualisation entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur.
Elle exerce également les attributions mentionnées aux alinéas précédents à l'égard des pôles de compétences associant l'enseignement supérieur, la recherche et le développement.
Elle assure l'orientation et le suivi de l'organisation des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des centres qui les composent.
Elle est chargée de l'adaptation des structures pédagogiques des établissements publics et privés de l'enseignement technique et met en oeuvre les mesures de nature à garantir la cohérence nationale de l'offre de formation.
Elle met en oeuvre la politique de contractualisation entre l'Etat et les établissements privés d'enseignement techniques.
Elle détermine les besoins en personnels de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et technique, organise le recrutement par concours des personnels d'enseignement et d'éducation, des personnels sous statut d'emplois et définit la politique pour leur formation initiale. Elle participe à la préparation des textes statutaires relatifs à ces personnels.
Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux de l'enseignement technique agricole.

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