3. Exactitude et sincérité des déclarations

Dans son quatrième rapport d'activité couvrant l'année 1992, la commission avait relevé une amélioration de la qualité des déclarations, devenues plus complètes et plus précises grâce à la publication de ses précédents rapports et à la diffusion d'un aide-mémoire.
La rénovation du formulaire remis aux déclarants a en effet contribué à la poursuite de cette amélioration, tout en facilitant la tâche des intéressés. La plupart connaissent ainsi parfaitement les demandes de la commission auxquelles ils semblent de plus en plus soucieux de satisfaire, s'inquiétant quelquefois de l'appréciation qui peut être portée sur la réponse donnée et s'offrant même, spontanément, à apporter les compléments et éclaircissements nécessaires. Cependant, la commission a adressé 33 demandes de complément de déclaration, ce qui représente, environ, 36 p. 100 des cas.
Ce taux encore élevé traduit le fait que la doctrine de la commission s'est fixée dans le sens d'une plus grande précision dans le contenu de la déclaration dont le cadre est désormais déterminé par le modèle remis à chaque déclarant. Cette précision se manifeste tant dans l'étendue des éléments du patrimoine demandés que dans le détail de chacun de ces éléments qu'il convient de lui apporter. C'est ainsi que la commission demande aux personnalités de bien préciser le montant de leurs comptes courants à la date de début ou de cessation de fonctions, l'échéancier et le montant des mensualités des emprunts, la valeur des meubles meublants et des véhicules ou la valeur actuelle des éléments du patrimoine immobilier ou artistique,
autant d'éléments que les déclarants ne pensent pas toujours spontanément à faire figurer dans la valeur de leur patrimoine.
Ce n'est qu'en 1994 qu'elle pourra pleinement apprécier l'effet du nouveau formulaire sur le caractère complet et précis des déclarations.

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