A N N E X E
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
« Notariat »
SOMMAIRE
A N N E X E I

Référentiel des activités professionnelles :
Appellation :
1. Champ d'activité.
2. Description des activités.
3. Profil du titulaire du diplôme.
Référentiel de certification :
Schéma général des unités constitutives du diplôme :
1. Présentation des unités constitutives du diplôme.
2. Description des unités constitutives du diplôme du domaine professionnel.
3. Dispenses d'unités.

A N N E X E I I

Stage en milieu professionnel.

A N N E X E I I I

Horaires.

A N N E X E I V

Règlement d'examen.

A N N E X E V

Définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation.

A N N E X E I
RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
1. Appellation

Brevet de technicien supérieur « notariat ».

2. Champ d'activité
2.1. Définition

Le technicien supérieur « notariat » exerce principalement son activité professionnelle au sein d'un office notarial, dont le ou les titulaires sont des notaires. Il peut également engager ou poursuivre un parcours professionnel au sein d'autres organisations, liées ou non au notariat, telles que :
- chambre départementale des notaires ;
- conseil régional des notaires ;
- centre de recherches, d'information et de documentation notariales (CRIDON) ;
- Conseil supérieur du notariat (CSN),
ou encore centre de gestion agréé, service juridique d'entreprises, collectivités territoriales, agence immobilière, promoteur immobilier.
Lorsque le technicien supérieur « notariat » est en relation avec la clientèle, les différents partenaires ou les services de l'organisation qui l'emploie, il agit sous contrôle de son supérieur hiérarchique et dans le respect des obligations qui régissent cette organisation.
En particulier, au sein de l'office notarial et eu égard au statut d'officier public et ministériel conféré à son employeur, il est tenu, quels que soient le poste occupé et la nature de son activité, de respecter aussi bien les règles d'éthique et de déontologie que la réglementation régissant le notariat.

2.2. Contexte professionnel
2.2.1. L'office notarial

L'office notarial est dirigé par un ou plusieurs notaires. Ces derniers sont des officiers publics qui exercent leur activité sous le contrôle du ministère de la justice.
Professionnel du droit, le notaire intervient dans différents domaines que l'on peut regrouper en trois catégories que sont :
- les personnes et la famille ;
- l'immobilier ;
- l'entreprise.
Le notaire exerce une mission de service public : il authentifie les actes, c'est-à-dire qu'il constate officiellement la volonté exprimée par les signataires et s'engage personnellement sur le contenu et sur la date de l'acte.
Cette activité principale peut être complétée par des « activités accessoires » telles que la négociation d'immeubles ou de fonds de commerce, la gestion locative et le conseil en organisation patrimoniale. Pratiquée par un officier public, la négociation de biens à vendre ou à louer s'inscrit dans un contexte réglementaire précis.
Pour l'ensemble de ses activités, le notaire est tenu à un devoir de conseil.
Pour assurer la continuité du service public notarial et offrir un service de proximité, la présence notariale est assurée dans chaque canton. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre et l'implantation des offices notariaux.
Grâce à ce maillage géographique et à la faculté d'adaptation de la profession, celle-ci est en mesure d'offrir un service polyvalent tenant compte des spécificités juridiques et fiscales régionales.
Membre d'une profession libérale, le notaire est également le dirigeant d'une organisation dont il assure le management.

2.2.2. Conditions d'exercice

Le titulaire du BTS « notariat » est un collaborateur de l'office notarial. Il agit de manière autonome pour les actes à la fois simples et courants, ou sur instructions pour les actes plus complexes. Dans le premier cas, on parle d'activités déléguées (AD) ; dans le second cas d'activités sous contrôle (AC).
L'ensemble des activités ne trouve son aboutissement que dans la signature de l'acte authentique par le notaire lui-même.
Selon l'organisation, la taille et l'environnement économique et social de l'office notarial, le titulaire du diplôme :
- ou bien accomplit l'ensemble des tâches dans le cadre d'une véritable polyvalence et suit ainsi le dossier depuis le premier contact avec le client jusqu'à son archivage, ou bien se consacre exclusivement à la production d'actes dans une structure dotée de services effectuant toutes les opérations postérieures à la signature ;
- ou bien traite des dossiers relevant de l'ensemble des domaines d'activités d'un notaire, ou bien développe une expertise dans un domaine particulier.
L'activité notariale implique des contacts multiples avec des partenaires divers relevant des secteurs public et privé, notamment : conservations des hypothèques, services fiscaux, cadastres, services de l'état civil, services d'urbanisme, greffes des tribunaux, notaires, avocats, huissiers de justice, géomètres, experts immobiliers, syndics de copropriété.
Pour le traitement d'un dossier, le titulaire du BTS doit être en mesure d'identifier les partenaires et de gérer avec eux toute relation nécessaire.
L'ensemble des activités implique l'utilisation d'une documentation technique et la mise en oeuvre de moyens et de technologies adaptées dans un contexte de dématérialisation des actes et de leurs sous-produits. Ceci requiert la maîtrise d'outils informatiques spécifiques à la profession.

2.3. Emplois visés et évolution de carrière

Exerçant son activité auprès d'un ou de plusieurs notaires, le titulaire du BTS « notariat » peut occuper des emplois centrés sur :
- la rédaction d'actes simples en qualité d'assistant rédacteur d'actes ;
- l'exécution de formalités en qualité d'assistant formaliste ;
- la négociation de biens à vendre ou à louer en qualité de négociateur.
Les intitulés de ces emplois dépendent des habitudes professionnelles, des pratiques, de la taille et de l'organisation de l'office notarial.
Selon ses aptitudes et son expérience, le diplômé pourra évoluer vers la prise de responsabilités croissantes, notamment en matière de rédaction d'actes et de management d'équipe, et progresser ainsi vers un niveau cadre :
- cadre polyvalent dans de petites unités ;
- cadre responsable de services dans des structures plus importantes.

3. Description des activités

AD : activité déléguée.
AC : activité sous contrôle.

4. Profil du titulaire du diplôme

La réussite dans l'emploi pour le titulaire du BTS « notariat » s'appuie à la fois sur des compétences générales et professionnelles et sur des qualités personnelles.
Compétences générales et professionnelles :
- capacité d'analyse et de synthèse ;
- capacité d'organisation ;
- compréhension de l'environnement professionnel et économique ;
- maîtrise de la technique juridique et du vocabulaire y afférent ;
- maîtrise de la communication écrite et orale, y compris en langue vivante étrangère ;
- maîtrise des outils et technologies informatiques spécifiques ;
- capacité de négociation.
Qualités personnelles :
- attention et sens de l'écoute ;
- rigueur intellectuelle et discrétion ;
- adaptabilité ;
- esprit d'équipe ;
- sens de l'initiative ;
- sensibilité aux règles éthiques et déontologiques.

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION
1. Schéma général des unités constitutives du diplôme

2. Présentation des unités
Unités obligatoires
Unité U 1 :
culture générale et expression

L'unité Culture générale et expression valide les compétences établies par l'arrêté du 16 novembre 2006 : objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel du domaine de la culture générale et de l'expression pour les brevets de technicien supérieur (publié au BO n° 47 du 21 décembre 2006).

Unité U 2 :
langue vivante étrangère

L'unité de langue vivante étrangère valide les capacités et compétences incluses dans le référentiel.
Les langues vivantes étrangères autorisées sont les suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais.
Cette unité se réfère à trois axes fondamentaux :
1. Les objectifs essentiellement professionnels, qui impliquent la maîtrise de la langue vivante étrangère en tant que langue véhiculaire ou non.
2. Les compétences fondamentales :
- compréhension écrite de documents professionnels, brochures, dossiers, articles de presse, etc.
- compréhension orale d'informations à caractère professionnel ;
- expression écrite : prise de notes, rédaction de comptes rendus, de messages, etc. ;
- expression orale : langue de communication, conversations simples au téléphone, etc.
3. Les connaissances :
- les bases linguistiques du programme des classes terminales ;
- la morphosyntaxe de la langue utilisée dans les situations professionnelles ciblées ;
- la terminologie, le lexique du domaine professionnel.

Unité U 3 :
environnement économique et managérial du notariat

L'unité U 3 valide les connaissances économiques et managériales mobilisées dans le cadre des activités professionnelles notariales. Elle vise l'appropriation d'une culture générale économique et managériale permettant de comprendre globalement les différents aspects de l'activité notariale et de les situer dans leur contexte économique, social et institutionnel.

Unité U 4 :
droit général et droit notarial

L'unité U 4 valide les connaissances juridiques indispensables à la mise en oeuvre des activités professionnelles au sein d'un office notarial. Elle vise l'appropriation des fondements juridiques dans les domaines des personnes et de la famille, de l'immobilier et de l'entreprise.

Unité U 5 :
techniques notariales

L'unité U 5 valide les compétences acquises dans la mise en oeuvre des techniques liées à la communication et l'information, l'organisation du temps et des activités, la rédaction des actes et l'accomplissement des formalités afférentes.

Unité U 6 :
conduite et présentation d'activités professionnelles

L'unité U 6 « conduite et présentation d'activités professionnelles » valide l'acquisition, dans un contexte professionnel global, de savoirs et savoir-faire figurant principalement dans les unités « techniques notariales » et « droit général et droit notarial ».

Unité facultative
Unité UF 1 :
langue vivante étrangère II

L'unité facultative de langue vivante étrangère valide, de même que pour l'unité U 2, mais dans une langue nécessairement différente, l'aptitude du candidat à dialoguer dans une perspective professionnelle, à exploiter des sources d'information professionnelle dans la langue considérée et à analyser une situation compte tenu du contexte linguistique et socioculturel du pays considéré.
Les langues vivantes autorisées par l'unité UF 1 sont fixées par la note de service n° 2006-107 du 29 juillet 2006.

3. Description des unités constitutives du diplôme
Unité U 3 :
environnement économique et managérial du notariat

Présentation de l'unité :
Cette unité apporte au candidat les connaissances de base qu'il sera appelé à mobiliser dans le cadre de ses activités professionnelles. Elle vise un objectif d'appropriation d'une culture générale économique et managériale qui lui permet d'appréhender globalement les différents aspects des activités notariales.
Le terme « environnement » signifie qu'il s'agit de connaissances nécessaires à une compréhension du cadre et du contexte dans lesquels s'inscrivent les travaux qui sont confiés à un technicien supérieur « notariat ».
Ce dernier doit être en mesure de situer ses actions dans une logique d'ensemble, de percevoir et d'apprécier les évolutions, et de connaître les acteurs concernés ainsi que les cadres légaux et réglementaires.
Les connaissances économiques et managériales sont mobilisées au cours de chacune des trois activités suivantes :
- les activités notariales dans leur environnement ;
- les mécanismes et les opérations concernant l'activité notariale ;
- les facteurs d'évolutions de l'activité notariale
Dans le cadre d'une démarche de veille, les connaissances de l'unité 3 constituent une base qui s'enrichira tout au long de la vie professionnelle. Elles apportent au technicien supérieur « notariat » une perception élargie de ses activités afin de développer sa capacité d'adaptation dans un contexte en forte évolution. Elles favorisent son aptitude à évoluer vers d'autres fonctions ou d'autres métiers.

Unité U 4 :
droit général et droit notarial

Présentation de l'unité :
Cette unité décrit les compétences juridiques indispensables au traitement des dossiers qui seront confiés au technicien supérieur « notariat ».
Ces compétences se rapportent aux activités notariales relatives aux domaines des personnes et de la famille, de l'immobilier et de l'entreprise.
Ces compétences et les savoirs qui leur sont associés permettent au candidat de faire preuve d'initiative dans le cadre de son champ de responsabilité et dans le respect de la déontologie propre au notariat.
L'enseignement du droit doit permettre :
- d'analyser une situation professionnelle courante, d'en apprécier les implications juridiques, de formuler les problèmes posés, de déterminer l'attitude à adopter, les démarches à effectuer, les arguments à relever et ordonner ;
- d'utiliser une documentation juridique professionnelle à mise à jour permanente ;
- de s'adresser aux spécialistes en employant le vocabulaire adapté et en situant correctement le problème posé ;
- de préparer la rédaction d'actes juridiques.
Le technicien supérieur « notariat » doit être capable :
- d'analyser les principes juridiques de base et l'état du droit positif ;
- d'expliquer, à des personnes non averties, les principes et les règles juridiques simples et leurs modalités d'application pratique ;
- de mettre en oeuvre les savoirs essentiels sous une forme opérationnelle ;
- de conduire une réflexion sur l'application des règles de droit.
Selon le thème étudié, l'une de ces capacités peut être privilégiée.

Unité U 5 :
techniques notariales

Présentation de l'unité :
L'objectif de l'unité 5 « techniques notariales » est de couvrir l'ensemble des activités professionnelles pouvant être confiées à un technicien supérieur « notariat ».
Ces compétences, et les savoirs qui leur sont associés, se rapportent aux activités notariales relatives aux domaines des personnes et de la famille, de l'immobilier et de l'entreprise.
Ils permettent au candidat de faire preuve d'initiative dans le cadre de son champ de responsabilité et dans le respect de la déontologie propre au notariat.
L'enseignement des techniques notariales est uniquement professionnel et doit permettre :
- d'analyser une situation professionnelle courante, d'en apprécier les implications juridiques, financières, fiscales, opérationnelles, rédactionnelles et relationnelles, de formuler les problèmes posés, de déterminer l'attitude à adopter, les démarches à effectuer, les outils à utiliser, les arguments à relever et à ordonner ;
- d'utiliser une documentation juridique professionnelle à mise à jour permanente ;
- de s'adresser aux différents interlocuteurs en employant le vocabulaire adapté et en situant correctement le problème posé et en suggérant des solutions ;
- de rédiger des actes juridiques et d'accomplir les formalités nécessaires.
Le technicien supérieur « notariat » doit maîtriser :
- les techniques de communication et d'information ainsi que les outils propres au notariat ;
- les techniques d'organisation ;
- les techniques de rédaction d'actes ;
- les techniques nécessaires à l'accomplissement des formalités.
Pour la mise en oeuvre de ces techniques, le candidat doit pouvoir recourir à l'outil informatique.
Nota. - Les compétences et savoirs de l'unité U 5, dans les activités professionnelles 3 et 4, mobilisent les compétences et les savoirs de l'unité U 4.

Unité U 6 :
conduite et présentation d'activités professionnelles

L'unité U 6 permet la réalisation d'activités professionnelles. Ces dernières concourent à la professionnalisation des étudiants.
L'objectif consiste à mettre en pratique, dans le cadre de relations étroites avec les milieux professionnels, les compétences techniques et comportementales ainsi que les connaissances, acquises à l'occasion des cours et des travaux dirigés correspondant notamment aux unités U 4 et U 5 du référentiel de certification.
Développées sous la responsabilité des équipes pédagogiques, les activités professionnelles peuvent revêtir des formes variées. Tout ou partie de ces activités se déroule dans un office notarial ; à défaut, elles sont organisées dans l'établissement de formation. Dans le premier cas, les activités ont lieu si possible dans l'un (ou l'un des) office(s) notarial(aux) qui accueillera l'étudiant pendant les périodes de stage.
Une activité professionnelle peut être conduite par l'étudiant seul ou en groupe. Elle donne lieu à la rédaction d'une « fiche activité », dont le tracé figure dans la circulaire d'organisation de l'examen publiée par l'académie pilote de l'examen. L'ensemble de ces fiches fait partie du dossier présenté par l'étudiant à l'épreuve E 6 « conduite et présentation d'activités professionnelles ».
Compte tenu de la nécessité, pour les professeurs, de suivre et d'encadrer les étudiants dans la réalisation de ces activités professionnelles, l'horaire de formation (cf. annexe III) s'entend en classe dédoublée. Cet horaire hebdomadaire peut faire l'objet de regroupements d'un ou plusieurs jours répartis sur l'année scolaire pour permettre aux étudiants de participer plus efficacement aux activités conduites au sein de l'office notarial.
Les conditions de réalisation des activités professionnelles visées aux paragraphes précédents concernent les étudiants sous statut scolaire. Les étudiants apprentis ou les stagiaires de la formation continue réalisent ces activités professionnelles dans le cadre du système d'alternance dont ils dépendent.

4. Dispenses d'unités du BTS notariat au titre d'un autre diplôme

A N N E X E I I
STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL
A. - Objectifs

Le candidat au brevet de technicien supérieur « notariat » doit accomplir un stage à temps plein dans un ou plusieurs offices de notaires, afin de compléter sa formation par l'expérience des pratiques professionnelles correspondant aux compétences décrites dans le référentiel.
Le stage permet également d'acquérir des qualités relationnelles, des attitudes, des comportements professionnels et de développer le sens des responsabilités par l'adaptation aux réalités et aux exigences de l'emploi.
Le stage doit placer les étudiants en situation d'exercer les activités décrites dans le référentiel de certification du domaine professionnel.

B. - Organisation
1. Voie scolaire

a) Le stage est obligatoire. Sa durée est de douze semaines, réparties sur l'ensemble de la formation. Il se déroule pendant la période scolaire. En cas d'empêchement résultant de maladie ou de force majeure dûment constatée, une dérogation doit être sollicitée auprès des services académiques compétents. Le jury est informé de cette dérogation.
b) Pendant le stage en milieu professionnel, l'étudiant a obligatoirement le statut d'étudiant stagiaire et non de salarié. Pendant ces périodes de stage, l'étudiant reste sous la responsabilité des autorités académiques dont il relève (ou, le cas échéant, des services du conseiller culturel près l'ambassade de France du pays d'accueil, en cas de stage à l'étranger, à moins que la réglementation du pays d'accueil n'en dispose autrement).
c) Le stage est organisé par périodes d'une ou plusieurs semaines, consécutives ou non. Néanmoins, une période minimale de quatre semaines consécutives est placée en première année de scolarité, de préférence en fin de second semestre. Les autres périodes de stage sont fixées à l'initiative de l'établissement de formation sur l'ensemble de la formation. Les stages sont placés aux mêmes dates pour tous les étudiants d'une même division. La prolongation éventuelle du stage sur les périodes de vacances scolaires n'est pas prise en considération pour le décompte des semaines de stage obligatoires, sauf dérogation accordée par les autorités académiques.
d) Les périodes de stage sont organisées en partenariat avec les milieux professionnels. Chaque période de stage fait l'objet d'une convention entre l'établissement de formation et l'office notarial ou l'organisation d'accueil. Cette convention est établie conformément à la réglementation en vigueur. Les activités principales confiées au stagiaire sont identifiées dans une annexe pédagogique. A la fin de chaque période de stage, l'organisme d'accueil remet au stagiaire un certificat attestant sa présence. Ces certificats seront exigés au moment de l'examen, en particulier au cours de l'épreuve E 6.
e) La recherche de l'office de notaires, d'une part, et la négociation du contenu du stage, avec le maître de stage, d'autre part, sont effectuées conjointement par l'étudiant et l'équipe pédagogique de l'établissement de formation. L'équipe pédagogique est responsable de l'organisation des périodes de stage, de leur suivi et de leur exploitation pédagogique au cours de la formation.

2. Voie de l'apprentissage et de la professionnalisation

Les apprentis sont liés à l'entreprise par un contrat de travail. Il en va de même pour les salariés en contrat de professionnalisation. Leur statut les dispense de l'obligation d'effectuer le stage. En conséquence, la photocopie du contrat ou une attestation de l'employeur confirmant la qualité d'apprenti ou de salarié en contrat de professionnalisation est exigée à l'examen en lieu et place des certificats de stage.

3. Voie de la formation continue

a) Candidats en situation de première formation ou en situation de reconversion :
La durée du stage est de douze semaines. Elle s'ajoute à la durée de la formation dispensée dans le centre de formation continue en application de l'article 11 du décret n° 95-66 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur.
Lorsque cette préparation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, le stage obligatoire est inclus dans la période de formation dispensée en milieu professionnel si les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs et aux modalités générales définis ci-dessus.
b) Candidats en situation de perfectionnement :
Les certificats de stage peuvent être remplacés par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a été employé dans des offices de notaires. Les activités effectuées doivent être en cohérence avec les exigences du référentiel dans le domaine des techniques notariales et conformes aux objectifs et aux modalités générales définis aux termes du décret n° 95-66 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et du présent arrêté.
Ces dispositions s'appliquent aux salariés en situation de perfectionnement, employés soit à plein temps pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen, soit à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.

4. Candidats de la formation à distance

Les candidats relèvent, selon leur statut - scolaire, apprenti ou contrat de professionnalisation, formation continue -, de l'un des cas précédents.

5. Candidats qui se présentent au titre
de leur expérience professionnelle

Le certificat de stage peut être remplacé par un ou plusieurs certificats de travail justifiant de la nature et de la durée de l'emploi occupé.

C. - Aménagement de la durée du stage

La durée normale du stage est de douze semaines. Elle peut être réduite par décision du recteur de l'académie, soit pour raison de force majeure dûment constatée, soit dans le cas d'une décision d'aménagement de la formation ou d'une décision de positionnement, à une durée minimum de huit semaines. Toutefois, les candidats qui produisent une dispense de l'unité 6 (notamment au titre de la validation des acquis de l'expérience) ne sont pas tenus d'effectuer le stage.

D. - Les candidats ayant échoué
à une session antérieure de l'examen

Les candidats ayant échoué à une session antérieure de l'examen peuvent, s'ils le jugent nécessaire, au vu des éléments de notation et des observations portées par le jury sur l'épreuve E 6, effectuer un nouveau stage en milieu professionnel.
Toutefois, les candidats scolarisés qui se représentent à l'examen en qualité de doublants sont tenus d'effectuer à nouveau les périodes de stage organisées par leur établissement de formation et de participer aux activités professionnelles appliquées, sauf avis contraire de l'équipe pédagogique, même lorsqu'ils ont renoncé à passer l'épreuve E 6.
Les autres candidats qui ne peuvent ou ne souhaitent pas conserver la note obtenue à l'épreuve E 6 effectuent à nouveau, s'ils le désirent, une ou plusieurs périodes de stages dont la durée globale sera comprise entre deux et six semaines.
Les candidats doublants ayant le statut d'apprenti peuvent présenter à la session suivant celle au cours de laquelle ils n'ont pas été déclarés admis :
- soit leur contrat d'apprentissage initial prorogé d'un an
- soit un nouveau contrat conclu avec un autre employeur en application des dispositions du code du travail.

A N N E X E I I I
HORAIRES

A N N E X E I V
RÈGLEMENT D'EXAMEN

A N N E X E V
DÉFINITION DES ÉPREUVES PONCTUELLES
ET DES SITUATIONS D'ÉVALUATION EN COURS DE FORMATION
Epreuve E 1 :
culture générale et expression
Unité U 1
(coefficient 3)
1. Objectif

L'objectif visé est de vérifier l'aptitude des candidats à communiquer avec efficacité dans la vie courante et la vie professionnelle.
L'évaluation sert donc à vérifier les capacités du candidat à :
- communiquer par écrit ou oralement ;
- s'informer, se documenter ;
- appréhender un message ;
- réaliser un message ;
- apprécier un message ou une situation.
(Arrêté du 16 novembre 2006, JO du 29 novembre 2006, BO n° 47 du 21 décembre 2006).

Formes de l'évaluation
Ponctuelle (écrite, durée : 4 heures)

On propose trois à quatre documents de nature différente (textes littéraires, textes non littéraires, documents iconographiques, tableaux statistiques, etc.) choisis en référence à l'un des deux thèmes inscrits au programme de la deuxième année de STS. Chacun d'eux est daté et situé dans son contexte.
Première partie : synthèse (notée sur 40).
Le candidat rédige une synthèse objective en confrontant les documents fournis.
Deuxième partie : écriture personnelle (notée sur 20).
Le candidat répond de façon argumentée à une question relative aux documents proposés.
La question posée invite à confronter les documents proposés en synthèse et les études de documents menée dans l'année en cours de « culture générale et expression ».
La note globale est ramenée à une note sur 20 points.

Contrôle en cours de formation

L'unité de français est constituée de trois situations d'évaluation de poids identiques :
- deux situations relatives à l'évaluation de la capacité du candidat à appréhender et à réaliser un message écrit ;
- une situation relative à la capacité du candidat à communiquer oralement évaluée lors de la soutenance du rapport de stage.
1° Première situation d'évaluation (durée indicative : 2 heures) :
a) Objectif général : évaluation de la capacité du candidat à appréhender et réaliser un message écrit.
b) Compétences à évaluer :
a. Respecter les contraintes de la langue écrite ;
b. Synthétiser des informations : fidélité à la signification des documents, exactitude et précision dans leur compréhension et leur mise en relation, pertinence des choix opérés en fonction du problème posé et de la problématique, cohérence de la production (classement et enchaînement des éléments, équilibre des parties, densité du propos, efficacité du message).
c) Exemple de situation :
Réalisation d'une synthèse de documents à partir de 2 à 3 documents de nature différente (textes littéraires, textes non littéraires, documents iconographiques, tableaux statistiques, etc.) dont chacun est daté et situé dans son contexte. Ces documents font référence au deuxième thème du programme de la deuxième année de STS.
2° Deuxième situation d'évaluation (durée indicative : 2 heures) :
a) Objectif général : évaluation de la capacité du candidat à appréhender et réaliser un message écrit.
b) Compétences à évaluer :
a. Respecter les contraintes de la langue écrite ;
b. Répondre de façon argumentée à une question posée en relation avec les documents proposés en lecture.
Exemple de situation :
A partir d'un dossier donné à lire dans les jours qui précèdent la situation d'évaluation et composé de 2 à 3 documents de nature différente (textes littéraires, textes non littéraires, documents iconographiques, tableaux statistiques, etc.), reliés par une problématique explicite en référence à un des deux thèmes inscrits au programme de la deuxième année de STS, et dont chaque document est daté et situé dans son contexte, rédaction d'une réponse argumentée à une question portant sur la problématique du dossier.
3° Troisième situation d'évaluation :
a) Objectif général : évaluation de la capacité du candidat à communiquer oralement.
b) Compétences à évaluer :
a. S'adapter à la situation (maîtrise des contraintes de temps, de lieu, d'objectifs et d'adaptation au destinataire, choix des moyens d'expression appropriés, prise en compte de l'attitude et des questions du ou des interlocuteurs) ;
b. Organiser un message oral : respect du sujet, structure interne du message (intelligibilité, précision et pertinence des idées, valeur de l'argumentation, netteté de la conclusion, pertinence des réponses...).
c) Exemple de situation :
La capacité du candidat à communiquer oralement est évaluée au moment de la soutenance du rapport de stage.
Chaque situation est notée sur 20 points. La note globale est ramenée à une note sur 20.

Epreuve E 2 :
langue vivante étrangère
Unité U 2
(coefficient 2)
1. Objectifs

L'objectif visé est de certifier l'aptitude du candidat à :
- la compréhension de la langue vivante étrangère écrite : il s'agit de vérifier la capacité du candidat à exploiter des textes et/ou des documents de nature diverse en langue étrangère choisie, à caractère professionnel, en évitant toute spécialisation ou difficultés techniques excessives ;
- la compréhension de la langue vivante étrangère orale : il n'est pas exclu que l'un des documents soit un enregistrement proposé à l'écoute collective ;
- l'expression écrite dans la langue vivante étrangère choisie : il s'agit de vérifier la capacité du candidat à s'exprimer par écrit dans la langue vivante étrangère choisie, de manière intelligible, à un niveau acceptable de correction ;
- l'expression orale dans la langue vivante étrangère choisie : il s'agit de vérifier la capacité du candidat à participer utilement à un dialogue dans la langue vivante étrangère choisie conduit dans une perspective professionnelle.

2. Mode d'évaluation

L'usage d'un dictionnaire bilingue est autorisé dans le cadre des évaluations écrites.

3. Formes de l'épreuve
A. - Forme ponctuelle
Ecrit (durée : 2 heures, coefficient 1)

L'épreuve comporte un ou plusieurs exercices choisis parmi ceux énumérés ci-après :
- traduction, interprétation, résumé, compte rendu, présentation, en français, de tout ou partie de l'information contenue dans les textes et/ou documents en langue étrangère ;
- réponses simples et brèves, dans la langue étrangère, à des questions ayant trait au domaine professionnel : résumés ; comptes rendus ; présentations simples et brèves, dans la langue étrangère, de l'information contenue dans un texte ou document à caractère professionnel, rédigé dans la langue étrangère ou en français.

Oral (durée : 20 minutes, précédée de 20 minutes de préparation, coefficient 1)

L'entretien prend appui sur des documents professionnels et permet d'apprécier l'aptitude du candidat :
- à dialoguer dans une perspective professionnelle ;
- à exploiter des sources d'information professionnelle dans la langue considérée ;
- à analyser une situation, compte tenu du contexte linguistique et socioculturel du pays considéré.

B. - Contrôle en cours de formation

L'unité de langue vivante étrangère est constituée de quatre situations d'évaluation, de poids identique, correspondant aux quatre capacités :
- compréhension écrite ;
- compréhension orale ;
- expression écrite ;
- expression orale.
1. Première situation d'évaluation :
Compréhension écrite :
Evaluer à partir d'un ou de deux supports liés à la pratique de la profession la compréhension de la langue étrangère par le biais de résumés, comptes rendus, réponses à des questions factuelles, rédigés en français ou en langue vivante étrangère, traductions...
Le candidat devra faire la preuve des compétences suivantes :
- repérage, identification, mise en relation des éléments identifiés, hiérarchisation des informations, inférence ;
- exactitude dans les rapports des faits, pertinence et intelligibilité.
2. Deuxième situation d'évaluation :
Compréhension orale :
Evaluer à partir d'un support audio-oral l'aptitude à comprendre le message auditif exprimé en langue vivante étrangère par le biais de :
- questions factuelles simples ;
- questions à choix multiples ;
- reproductions des éléments essentiels d'information issus du document ;
- résumés rédigés en langue vivante étrangère ou en français.
Le candidat devra faire la preuve des compétences suivantes :
- anticipation ;
- repérage, identification des éléments prévisibles ;
- sélection, organisation, hiérarchisation des informations ;
- inférence.
3. Troisième situation d'évaluation :
Compréhension écrite :
Evaluer la capacité à s'exprimer par écrit en langue vivante étrangère au moyen de :
- la production de prises de notes ;
- la rédaction de résumés de support proposé ;
- la rédaction de comptes rendus de support proposé ;
- la rédaction de messages,
liés à l'exercice de la profession.
Le candidat devra faire la preuve des compétences suivantes :
- mémorisation ;
- mobilisation des acquis ;
- aptitude à la reformulation ;
- aptitude à combiner les éléments linguistiques acquis en énoncés pertinents et intelligibles ;
- utilisation correcte et précise des éléments linguistiques contenus dans le programme de consolidation de seconde :
- éléments fondamentaux : déterminants, temps, formes auxiliées, modalités, connecteurs, compléments adverbiaux... ;
- éléments lexicaux : pratique des termes tirés des documents à caractère professionnels utilisés ;
- construction de phrases simples, composées et complexes.
4. Quatrième situation d'évaluation :
Expression orale :
Evaluer la capacité à s'exprimer oralement en langue vivante étrangère de façon pertinente et intelligible. Le support proposé permettra d'évaluer l'aptitude à dialoguer en langue vivante étrangère dans une situation liée au domaine professionnel au moyen de phrases simples, composées et complexes.
Le candidat devra faire preuve des compétences suivantes :
- mobilisation des acquis ;
- aptitude à la reformulation juste et précise ;
- aptitude à combiner des éléments acquis en cours de formation en énoncés pertinents et intelligibles ;
- maîtrise lexicale et grammaticale (cf. programme de consolidation de la seconde).

Epreuve E 3 :
environnement économique et managérial du notariat
Unité U 3
(coefficient 3)
1. Objectifs

L'objectif visé est d'évaluer les compétences requises par le référentiel de l'unité U 3 dans ses composantes méthodologiques et notionnelles.
Sera mesurée l'aptitude du candidat à :
- appréhender l'environnement économique et managérial ;
- mettre en évidence les interactions entre l'activité économique et l'activité notariale ;
- mener une réflexion et construire une argumentation ;
- exploiter une documentation économique ou une situation managériale.

2. Critères d'évaluation

Seront prises en compte :
- la maîtrise du vocabulaire ;
- la connaissance de la profession notariale et de son environnement ;
- la pertinence de l'utilisation des connaissances et des informations fournies ;
- la logique du raisonnement.

3. Formes de l'épreuve
A. - Forme ponctuelle : épreuve écrite (durée : 3 heures)

Cette épreuve porte sur un ou plusieurs thèmes en liaison avec le programme « Environnement économique et managérial du notariat ».
Elle comporte deux parties indépendantes d'un poids sensiblement égal :
- la première vise à évaluer les compétences méthodologiques relatives à l'exploitation d'informations ;
- la seconde consiste à évaluer la capacité du candidat à construire un raisonnement et à le présenter sous une forme rédigée et struturée.

B. - Contrôle en cours de formation

Cette épreuve se présente sous forme d'une seule situation d'évaluation identique à celle retenue pour la forme ponctuelle.

Epreuve E 4 :
droit général et droit notarial
Unité U 4
(coefficient 4)
1. Objectifs

Cette épreuve vise à évaluer les capacités requises par le référentiel de l'unité U 4. Elle doit mettre en évidence :
- les connaissances acquises ;
- l'utilisation d'un vocabulaire juridique approprié ;
- les capacités d'abstraction, de synthèse et d'argumentation ;
- la logique et l'esprit critique du candidat ;
- la maîtrise des méthodologies d'analyse juridique.

2. Contenus

L'épreuve de droit général et de droit notarial valide l'acquisition des savoirs et des compétences visés au référentiel de droit général et de droit notarial.

3. Critères d'évaluation

L'épreuve est conçue de telle sorte que le candidat puisse faire largement état :
- de ses connaissances juridiques dans les domaines concernés ;
- de ses qualités d'analyse et de synthèse dans le domaine juridique.
Sont notamment appréciées :
- la maîtrise du vocabulaire ;
- la pertinence de l'analyse ;
- la rigueur des démarches ;
- l'exactitude des connaissances ;
- la logique des raisonnements.

4. Formes de l'épreuve
A. - Forme ponctuelle : épreuve écrite (durée : 4 heures)

Il est demandé au candidat d'analyser un ou plusieurs problèmes relatifs aux disciplines générales du droit et au droit notarial.
Cette analyse peut être menée, le cas échéant, à partir d'un ou de plusieurs documents fournis.
Le candidat peut être amené à :
- analyser une décision jurisprudentielle, où il doit révéler son aptitude à qualifier les faits, à déterminer la qualité juridique des parties en présence, à identifier les différents stades de la procédure suivie, à préciser les objectifs et les argumentations des parties, à identifier et à formuler le ou les problèmes juridiques abordés, et à énoncer la (ou les) solution(s) juridique(s) apportée(s) par les magistrats et à en préciser le (ou les) fondement(s) ;
- résoudre un cas pratique à partir d'une mise en situation et de documents fournis ;
- analyser plusieurs documents se rapportant à un même thème. Le candidat doit notamment pouvoir identifier le thème et identifier le ou les problèmes juridiques posés et mettre en évidence les points communs, les divergences, les évolutions et les enjeux juridiques ;
- construire un développement structuré.

B. - Contrôle en cours de formation

Cette épreuve se présente sous forme de deux situations d'évaluation identiques à celle retenue pour la forme ponctuelle.

Epreuve E 5 :
techniques notariales
Unité U 5
(coefficient 6)
1. Objectifs

Cette épreuve vise à évaluer les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que le réalisme et la cohérence de ses propositions en se situant dans un environnement professionnel.
Elle apprécie l'aptitude du candidat à :
- analyser une situation professionnelle ;
- rechercher des solutions aux problèmes posés ou détectés ;
- proposer une ou des actions pour atteindre des objectifs et /ou résoudre des problèmes ;
- justifier sa position et ses choix.

2. Contenus

L'unité Techniques notariales valide l'acquisition des compétences et savoirs associés figurant au référentiel de certification des techniques notariales.
Il convient de noter que, outre les connaissances juridiques de l'unité 4, les connaissances économiques et managériales de l'unité 3 pourraient être mobilisées.

3. Critères d'évaluation

Sont notamment appréciés :
- la maîtrise du vocabulaire technique et juridique ;
- la rigueur de l'analyse de la situation proposée ;
- le réalisme et la cohérence des raisonnements ;
- la pertinence et le professionnalisme des propositions du candidat ;
- la maîtrise des techniques et des outils ;
- la qualité de la présentation et de l'expression.

4. Forme de l'épreuve

L'épreuve se présente sous une forme ponctuelle d'une durée de cinq heures, coefficient 6.
A partir de documents en nombre limité, cette épreuve prend la forme d'une étude comportant un ou plusieurs cas se rapportant aux activités professionnelles prévues au référentiel de l'unité U 5.
L'épreuve évalue nécessairement les compétences relatives aux techniques notariales dans leur dimension technique et juridique.

Epreuve E 6 :
conduite et présentation d'activités professionnelles
Unité U 6
(coefficient 3)
1. Objectifs

L'épreuve de conduite et présentation d'activités professionnelles vise à évaluer la capacité du candidat à :
- conduire des activités et des analyses à caractère professionnel ;
- mobiliser les connaissances et les compétences décrites dans le référentiel de certification dans un contexte professionnel ;
- s'adapter et réagir positivement à des situations professionnelles réelles ou susceptibles d'être vécues en milieu professionnel ;
- démontrer son implication dans des activités notariales ;
- valoriser son expérience professionnelle.

2. Contenus

L'épreuve E 6 « conduite et présentation d'activités professionnelles » valide la capacité à mettre en oeuvre, de manière cohérente et synthétique, dans la réalisation d'activités professionnelles, les compétences et les savoirs associés figurant dans les unités « techniques notariales » et « droit général et droit notarial ».

3. Critères d'évaluation

L'épreuve est conçue de telle sorte que le candidat puisse faire preuve de ses qualités de technicité, d'analyse des situations professionnelles, d'adaptabilité et de réactivité, de communication, dans les domaines de la spécialité du diplôme, à partir de son expérience professionnelle acquise pendant la période de formation.
Afin d'assurer à cette épreuve ses caractères essentiels - professionnels et synthétiques - la commission d'évaluation s'attachera à ce que l'activité du candidat, évaluée dans cette épreuve, ait été effectuée dans un contexte professionnel réel.
Au cours de cette épreuve, la commission d'évaluation apprécie les qualités personnelles et professionnelles du candidat et, en particulier, les points suivants :
- sa capacité à analyser le contexte dans lequel s'inscrit l'acte à réaliser ;
- son aptitude à organiser un dossier ;
- sa rigueur dans le suivi de la validité des pièces constitutives du dossier ;
- sa capacité à structurer le projet d'acte et à identifier les clauses pertinentes ;
- sa capacité à identifier les erreurs et à prendre les mesures propres à les corriger ;
- sa capacité à mettre en oeuvre les formalités afférentes à l'acte réalisé ;
- ses capacités d'écoute et de communication ;
- ses capacités de réaction et d'adaptation face à une situation professionnelle ;
- ses capacités d'analyse et de réflexion.

4. Formes de l'épreuve
A. - Forme ponctuelle : épreuve orale,
(durée : 40 minutes, coefficient 3)

Pour les candidats de la voie scolaire, l'épreuve prend appui sur un dossier d'activités professionnelles. Ce dossier comporte un tableau récapitulatif des activités conduites dans le cadre de l'enseignement « activités professionnelles appliquées » et des stages effectués durant la formation. Le candidat doit présenter au minimum quatre fiches descriptives d'activités professionnelles. Le dossier comprend des annexes présentant les objectifs des périodes de formation en milieu professionnel.
Ces documents sont mis à la disposition de la commission d'interrogation au moment de l'épreuve. Les certificats de stage sont annexés au dossier.
Les maquettes de ces documents sont décrites dans la circulaire d'organisation de l'examen.
Le contrôle de conformité du dossier est effectué par les autorités académiques avant l'interrogation. En cas de non-conformité du dossier déposé par le candidat, celui-ci ne peut être interrogé à cette épreuve. Il est alors considéré comme présent mais son dossier non validé et ne peut se voir délivrer le diplôme.
En l'absence de dossier, l'épreuve ne peut se dérouler. Tout candidat sans dossier sera donc informé par la commission de l'impossibilité de conduire l'entretien. En conséquence, il ne pourra se voir délivrer le diplôme.
Pour les candidats qui suivent la formation en apprentissage, en contrat de professionnalisation, ou en formation continue, l'épreuve prend appui sur un dossier d'activités professionnelles. Ce document de cinq pages maximum, sans annexe, élaboré par le candidat de façon individuelle, décrit des activités professionnelles caractéristiques du diplôme, conduites à l'occasion des périodes d'activités en milieu professionnel. La composition du dossier d'activités professionnelles est décrite dans la circulaire d'organisation de l'examen.
Le dossier est transmis aux autorités académiques à une date fixée par la circulaire d'organisation de l'examen, il est accompagné de la photocopie du contrat d'apprentissage ou de l'attestation de l'employeur confirmant la qualité d'apprenti dans un ou plusieurs offices de notaires, ou des certificats de travail attestant que l'intéressé a été employé dans un ou plusieurs offices de notaires, soit en qualité de salarié à plein temps pendant six mois, soit dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

Organisation de l'épreuve ponctuelle

L'épreuve comprend deux phases :
La première phase, d'une durée de 15 minutes maximum, permet au candidat d'exposer à la commission d'interrogation, un élément de son dossier qu'il a choisi en raison de son intérêt par rapport aux activités professionnelles caractéristiques du diplôme. Pendant cet exposé, le candidat peut présenter à la commission, tout document qu'il juge utile pour étayer ou illustrer ses propos. Sauf cas de nécessité impérieuse, le candidat n'est pas interrompu par la commission pendant cet exposé.
Aucun document ou support, autre que le dossier du candidat, ne pourra être conservé par la commission à l'issue de l'épreuve.
La seconde phase, d'une durée de 25 minutes maximum, permet à la commission d'interrogation de s'entretenir avec le candidat sur les points de l'exposé ayant retenu son attention. A cette occasion, le questionnement de la commission peut également porter sur les compétences en relation avec le dossier.

Composition de la commission d'évaluation

L'épreuve se déroule conformément aux instructions de la circulaire d'organisation du diplôme. Elle est conduite par une commission d'interrogation comprenant deux personnes : un professeur dispensant l'enseignement professionnel « Techniques notariales » (ou à défaut un enseignant ou un formateur intervenant dans l'unité 4 « Droit général et droit notarial » dans une section préparant au BTS notariat) et un professionnel. En cas d'absence du professionnel, celui-ci est remplacé par un professeur chargé d'un des deux enseignements professionnels « Droit général et droit notarial » ou « Techniques notariales ».
Une grille d'aide à l'évaluation, figurant dans la circulaire d'organisation de l'examen, précise les critères et les modalités de la notation de l'épreuve.

B. - Contrôle en cours de formation

Il s'effectue à partir de deux situations d'évaluation dont les contenus et les supports d'interrogation sont identiques à ceux définis pour l'épreuve ponctuelle, soit au minimum quatre fiches descriptives d'activités professionnelles.
Les évaluateurs seront le formateur et, dans toute la mesure du possible, un professionnel du notariat, ayant été le tuteur ou le maître de stage ou le responsable hiérarchique du candidat.
A l'issue de l'évaluation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis dans le cadre de l'épreuve ponctuelle correspondante, la commission d'évaluation rédige une fiche d'évaluation du travail réalisé par le candidat (un modèle de cette fiche est proposé dans la circulaire d'organisation de l'examen).
Le jury délibératif peut, en tant que de besoin, se faire communiquer tous les documents utilisés lors de l'évaluation ainsi que les productions élaborées par le candidat pour cette occasion. Ces documents sont tenus à la disposition du jury et des autorités académiques pour la session considérée et jusqu'à la session suivante.
Après examen attentif des documents fournis le cas échéant, le jury formule toute remarque et observation qu'il juge utile et arrête la note.

Epreuve facultative EF 1 :
langue vivante étrangère II
UF 1

Epreuve orale d'une durée de 20 minutes (plus 20 minutes de préparation) :
L'épreuve est de même nature que pour la langue vivante étrangère I, les exigences étant moindres. L'entretien prend appui sur des documents professionnels et permet d'apprécier l'aptitude du candidat à :
- dialoguer dans une perspective professionnelle ;
- exploiter des sources d'information professionnelle dans la langue considérée ;
- analyser une situation compte tenu du contexte linguistique et socioculturel du pays considéré.
La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.

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