L'article L. 141-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 141-1. - I. - Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions aux dispositions prévues au code de la consommation par :
« 1° La section II "ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
« 2° La section III "démarchage du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
« 3° La section IX "contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
« 4° La section III "ventes ou prestations à la boule de neige du chapitre II du titre II du livre Ier ;
« 5° La section IV "abus de faiblesse du chapitre II du titre II du livre Ier ;
« 6° La section VII "sanctions du chapitre Ier intitulé "crédit à la consommation du titre Ier du livre III ;
« 7° La section VII "sanctions du chapitre II intitulé "crédit immobilier du titre Ier du livre III ;
« 8° La sous-section 2 "taux d'usure de la section I du chapitre III intitulé "dispositions communes du titre Ier du livre III ;
« 9° Le chapitre II "dispositions diverses du titre II du livre III.
« II. - Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce les infractions aux dispositions prévues au code de la consommation à :
« 1° L'article L. 113-3 ;
« 2° La section V "ventes ou prestations avec primes du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
« 3° La section VI "loteries publicitaires du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
« 4° La section I "refus et subordination de vente ou de prestation de services du chapitre II du titre II du livre Ier ;
« 5° La section II "ventes sans commande préalable du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 122-1 ;
« 6° La section I "protection des consommateurs contre les clauses abusives du chapitre II du titre III du livre Ier ;
« 7° La section XI "contrats de services de communication électronique du chapitre Ier du titre II du livre Ier.
« III. - Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.
« IV. - Les agents habilités à constater les infractions mentionnées au présent article peuvent enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer aux obligations résultant des livres Ier et III du code de la consommation ou de faire cesser les agissements illicites ou abusifs mentionnés aux I et II du présent article.
« V. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative, d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux agissements illicites mentionnés au I et au II du présent article. Les modalités de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

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