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Article (Loi n°47-344 du 28 février 1947 MAINTENANT AU DELA DU 01-03-1947 CERTAINES DISPOSITIONS PROROGEES PAR LA LOI DU 10-05-1946 PORTANT FIXATION DE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES POUR L'EXECUTION DES LOIS, DECRETS ET CONTRATS)

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  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000511736 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000316503, id : JORFARTI000001096502  }