Art. 6. - La sous-direction affaires multilatérales (sixième sous-direction) comprend :

Le bureau 6 A. - Politique commerciale et OMC :

Il élabore et soutient les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale extérieure de l'Union européenne et assure le suivi des négociations entre l'Union européenne et les pays développés. Il assure la coordination des sujets traités dans les enceintes multilatérales, en particulier l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Il représente la France au comité des suppléants du comité créé à l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne et dans les instances spécialisées de l'OMC et de l'OCDE.

Le bureau 6 B. - Services et propriété intellectuelle :

Il est chargé des négociations relatives au secteur des services, à la propriété intellectuelle et à l'investissement dans les domaines de compétence de la direction ou en liaison, le cas échéant, avec les autres administrations concernées. Il siège dans les instances spécialisées pour les matières relevant de la compétence de la direction et représente la France au comité 133 : Services du comité créé à l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne. Il participe à la définition de la position française en matière de contrôle de la destination finale pour l'exportation des produits et technologies sensibles. Il contribue à la promotion des exportations de services.

Le bureau 6 C. - Politique agricole extérieure :

Il est chargé, dans le cadre des attributions de la direction, des négociations relatives au secteur agricole et agroalimentaire. Il siège dans les instances spécialisées pour les matières relevant de la compétence de la direction. Il gère et coordonne les moyens mis à la disposition des professionnels de ce secteur pour promouvoir leurs exportations. Il suit les relations avec les pays acheteurs de produits agricoles et agroalimentaires français. Il anime, coordonne et évalue les programmes d'aide alimentaire en liaison avec les administrations également compétentes en la matière.

Le bureau 6 D. - Accès aux marchés, accords régionaux et développement :

En liaison avec les PEE, il anime l'activité de la mission « accès aux marchés » chargée d'identifier les obstacles à l'accès aux marchés des pays extérieurs à l'Union européenne. Il traite les dossiers relatifs aux instruments de politique commerciale de l'Union européenne. Il est chargé des agents commerciaux des relations avec les pays en développement et gère le « schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées » (SPG), mis en place par le Conseil de l'Union européenne, en application de l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne, au profit des pays en développement. Il assure la coordination des sujets traités au sein de la Commission des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED). Il suit, en liaison avec les troisième et quatrième sous-directions et les postes d'expansion économique à l'étranger concernés, les négociations relatives aux accords bilatéraux de l'Union européenne avec des pays tiers ou des organisations régionales.

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