(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 juin 1995.

Il a été confirmé par la République tchèque le 19 juin 1995 et par la République slovaque le 24 juin 1996.

A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE SUR LA CREATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES CULTURELS

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque, dénommés ci-après les Parties contractantes,

S'inspirant des principes et des dispositions de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signé à Helsinki le 1er août 1975 et du document de clôture de la réunion de Vienne du 15 janvier 1989 ;

Considérant l'accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque signé à Paris le 26 octobre 1967 ;

Désireux de contribuer à une connaissance mutuelle et à une meilleure compréhension entre les peuples des deux Etats,

sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Les Parties contractantes conviennent de la création d'un centre culturel français appelé « Institut français de Prague/Institut Ernest-Denis », d'un centre culturel français à Bratislava appelé « Institut français de Bratislava » et d'un centre culturel tchécoslovaque à Paris appelé « centre culturel et d'information tchécoslovaque », ci-après dénommés centres culturels.

Après accord des Parties contractantes, d'autres centres culturels peuvent être créés dont les activités sont régies par les dispositions du présent Accord.

Article 2

Les centres culturels ont pour mission de contribuer au développement des relations entre la France et la République fédérative tchèque et slovaque dans les domaines de la culture, de l'art, de l'enseignement de la communication notamment audiovisuelle, de la science et de la technique. Ils font connaître directement au public les valeurs et réalisations de leur pays respectif dans ces différents domaines et, en ce qui concerne la Partie française, celles de la francophonie.

Ils peuvent contribuer à la mise en oeuvre de l'accord culturel du 26 octobre 1967 et de la coopération entre les ministères et autres organismes publics, les collectivités locales, les sociétés, associations et personnes privées des deux Etats.

Article 3

Les activités des centres culturels comprennent notamment :

- l'organisation de conférences, colloques et autres rencontres, spectacles, concerts et expositions ;

- la projection de films et de documents audiovisuels ;

- l'invitation et l'accueil, dans le cadre des activités des centres culturels, de chercheurs, écrivains, conférenciers et artistes ;

- l'information dans les domaines culturel, éducatif, scientifique et technique ;

- l'entretien d'une bibliothèque-médiathèque et d'une salle de lecture permettant la consultation et le prêt de livres, journaux, revues, disques, cassettes, diapositives, films et autres documents de caractère culturel, didactique, scientifique et technique, quel qu'en soit le support matériel ;

- la publication et la diffusion de programmes d'information, de catalogues et d'autres documents de caractère culturel, didactique, scientifique et technique, quel qu'en soit le support matériel ;

- l'enseignement et la pédagogie des langues ;

- l'initiation à la civilisation du pays d'envoi.

Article 4

Les centres culturels peuvent, dans le cadre d'une coopération décentralisée, établir des relations directes avec les ministères et autres organismes publics, collectivités locales, sociétés, associations et personnes privées des deux Etats.

Article 5

Les Parties contractantes garantissent l'accès sans entrave du public aux activités des centres culturels ainsi que leur fonctionnement régulier.

Article 6

Les centres culturels exercent leurs activités conformément aux dispositions du présent Accord, aux autres accords internationaux liant les Parties contractantes entre elles et au droit interne de l'Etat d'accueil.

Les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques en date du 18 avril 1961 ne s'appliquent pas aux centres culturels.

Pour l'accomplissement des activités découlant du présent Accord, les centres culturels ont la capacité d'agir dans l'Etat d'accueil en leur propre nom.

Les centres culturels peuvent organiser leurs activités à l'extérieur de leurs bâtiments.

Article 7

Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour que les centres culturels créés par le présent Accord soient établis dans les locaux appropriés.

Article 8

Les centres culturels n'ont pas de but lucratif.

Dans les conditions fixées au présent Accord et dans le respect de la réglementation commerciale en vigueur dans l'Etat d'accueil, les centres culturels peuvent :

- percevoir des droits d'entrée pour les manifestations qu'ils organisent et des droits d'inscription à leur cours et à leur bibliothèque-médiathèque ;

- entretenir une cafétéria pour le public des centres culturels ;

- vendre des catalogues, affiches, livres, disques, matériel didactique, documents audiovisuels quel qu'en soit le support matériel, et autres objets, en relation directe avec les manifestations qu'ils organisent.

Article 9

Les centres culturels bénéficient dans l'Etat d'accueil, pour tous impôts et taxes à l'exception des taxes dues en contre-partie de services rendus, des mêmes exonérations que les institutions ou services publics relevant du budget de cet Etat exerçant des activités analogues. Ce régime fiscal est précisé, en tant que de besoin, par échange de lettres transmises par la voie diplomatique.

Le régime fiscal des personnels des centres culturels est réglé par la législation de l'Etat d'accueil et les dispositions pertinentes de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée le 1er juin 1973.

Article 10

Les centres culturels bénéficient, sur une base de réciprocité et dans le respect de la réglementation douanière en vigueur dans l'Etat d'accueil, de l'exonération des droits de douane et autres droits et taxes dus au titre de l'importation :

- des mobiliers, matériels et fournitures de bureau nécessaires à leur fonctionnement administratif courant ;

- des catalogues, affiches, programmes, livres, disques, matériels didactiques, documents audiovisuels que qu'en soit le support matériel, sous réserve qu'ils ne soient pas vendus dans l'Etat d'accueil ;

- des films destinés à être projetés dans les locaux des centres culturels.

Les biens cités ci-dessus ne peuvent être prêtés, loués, mis en gage ou vendus que dans les conditions préalablement agréées par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.

Article 11

Les autorités compétentes de l'Etat d'envoi nomment le directeur et le personnel de leurs centres culturels. Les membres de ce personnel peuvent être ressortissants de l'Etat d'envoi, de l'Etat d'accueil ou d'un Etat tiers. Le recrutement d'un ressortissant d'un Etat tiers doit recevoir l'accord des autorités compétentes de l'Etat d'accueil.

Le directeur et le directeur adjoint peuvent être membres du personnel diplomatique de la mission diplomatique de l'Etat d'envoi.

Les autorités compétentes des Parties contractantes s'informent de l'arrivée et du départ définitif des membres du personnel des centres culturels qui ne sont pas résidents permanents dans l'Etat d'accueil.

Article 12

Le directeur, le directeur adjoint, les membres du personnel des centres culturels qui ne sont pas résidents permanents dans l'Etat d'accueil et leurs ayants droit à charge sont soumis au régime de sécurité sociale et à la législation du travail en vigueur dans l'Etat d'envoi.

Article 13

Chaque Partie contractante permet aux membres du personnel des centres culturels de l'autre Partie contractante d'importer en exonération de tous droits de douane et autres droits et taxes dans un délai d'un an à partir de leur prise de fonctions, leurs mobiliers et effets personnels, ainsi que leur véhicule automobile, en cours d'usage, et de les réexporter à l'issue de leur mission. Cette exonération ne vaut que pour la durée de leurs fonctions au centre culturel.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux membres du personnel des centres culturels qui sont ressortissants de l'Etat d'accueil ou résidents permanents dans l'Etat d'accueil.

Article 14

Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent aux membres du personnel des centres culturels de l'autre Partie contractante, ainsi qu'à leur conjoint et à leurs enfants à charge pendant la durée des fonctions de l'agent, les visas et les titres de séjour. Chaque Partie contractante précise par voie diplomatique les autorités compétentes pour établir ces titres de séjour.

Article 15

L'Institut français de Prague reçoit en dotation les biens et fonds de la bibliothèque et salle de lecture françaises de Prague instituées par l'arrangement du 24 novembre 1966. Cet arrangement expire le jour de l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 16

Chaque Partie contractante notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entre en vigueur le jour de la réception de la seconde notification.

Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée illimitée, sauf dénonciation écrite par l'une des Parties contractantes à tout moment avec un préavis d'un an.

Fait à Prague, le 13 septembre 1990, en deux exemplaires, en langues française et tchèque, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement

de la République française :

Roland Dumas

ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

Pour le Gouvernement

de la République fédérative

tchèque et slovaque :

Jiri Dienstbier

ministre

des affaires étrangères

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