Article (Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret no 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer)