Art. 1er. - La rubrique 301 E 01 correspondant à l'implant articulaire et la rubrique 301 E 02 correspondant au ligament articulaire artificiel inscrit au chapitre Ier (Prothèses internes inertes) du titre III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiées et complétées comme suit:

TITRE III

PROTHESES INTERNES

CHAPITRE Ier

Prothèses internes inertes

1. Dans la rubrique 301 E 01 Implant articulaire, ajouter le code 301 E 01.5 << du rachis >>.
2. Remplacer la rubrique 301 E 02 << Ligament articulaire artificiel >> par: << 301 E 02 Ligaments artificiels stériles, non réutilisables autres que ceux du rachis.
<< Seuls sont pris en charge les implants dont le prix de vente public n'excède pas le tarif de responsabilité.
<< A compter du 1er juin 1996, seuls seront pris en charge les implants dont la fabrication et la distribution sont assurées par des sociétés certifiées conformes aux normes EN 29001, EN 29002 ou EN 29003. Pour la prise en charge, la certification d'entreprise obtenue selon les normes EN 29002 et EN 29003 devra être complétée par un dépôt de dossier technique de l'implant avant le 1er janvier 1996 auprès du ministère de la santé.
<< Toutefois, les ligaments mis sur le marché à partir du 1er janvier 1995 avec le marquage C.E. pourront être pris en charge sans suivre la procédure de certification indiquée ci-dessus.

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0285 du 09/12/94 Page 17448 a 17449
......................................................

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article