1. Généralités
Cette instruction a pour objet de préciser les modalités d’application de l’arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l’agrément des unités d’entretien d’aéronefs (U.E.A.) et de faciliter la mise en pratique des procédures prévues par cet arrêté.
2. Structure des unités d’entretien
La structure est le facteur essentiel qui différencie l’unité d’entretien de l’atelier d’entretien. La structure d’une unité d’entretien est simplifiée. Au plan technique, elle repose sur un individu (le responsable technique) qui possède à lui seul toutes les compétences nécessaires pour assurer la qualité des opérations d’entretien effectuées dans le cadre de l’agrément et qui prend la responsabilité globale des travaux. Il peut se faire aider pour l’exécution des travaux. Mais l’appel à des compétences extérieures ne peut se faire que dans un cadre de sous-traitance. L’intégration de compétences réparties entre plusieurs individus ne peut être acceptée que dans un cadre d’agrément d’atelier d’entretien.
3. Cas particuliers
Il peut être accepté que sous une même raison sociale, il y ait plusieurs responsables techniques afin d’éviter l’attribution de deux agréments différents à un même organisme. Ce cas doit cependant rester une exception car les principes de la non-intégration des compétences et de la responsabilité unique doivent être préservés.
La désignation de plusieurs responsables techniques n’est donc possible que si l’unité d’entretien peut démontrer que les domaines d’activité de ces responsables sont complètement disjoints soit dans le temps soit d’après la nature des travaux effectués.
Les spécifications d’agrément doivent préciser les différents domaines.
La désignation de deux responsables techniques peut, par exemple, être acceptée lorsque l’un est chargé de la révision des équipements et l’autre de l’entretien des aéronefs ou lorsque l’un est chargé de l’entretien des avions et l’autre de l’entretien des planeurs. Par contre, il ne peut être accepté pour l’entretien d’un aéronef qu’un responsable technique soit chargé des systèmes et un autre de la cellule.
En cas d’absence temporaire, le responsable technique peut être remplacé par une personne mentionnée dans les spécifications d’agrément.
4. Domaine d’activité
4.1. Généralités
Le domaine d’activité est défini dans l’arrêté. Il suppose que le responsable technique a les compétences, et notamment les connaissances et l’expérience définies dans l’arrêté et explicitées dans cette instruction.
Ce domaine est largement adaptable, il peut être réduit si, par exemple, les compétences ne couvrent qu’un secteur tel que le bois et toile. Le domaine est alors explicitement limité dans les spécifications d’agrément. Il peut, dans certains cas, être limité pour un propriétaire à l’entretien de son propre aéronef et même à certaines opérations d’entretien. Il peut être élargi si le postulant peut démontrer qu’il a des compétences particulières et des moyens identifiés à sa disposition.
4.2. Unités Radio
4.2.1. Sont considérées comme activités radio dans le cadre de l’entretien les opérations suivantes :
1. Exécution d’une modification d’installation radioélectrique de bord (IRB).
2. Réparation d’équipement radioélectrique de bord.
3. Contrôle des performances d’équipement ou d’installation radioélectrique de bord (IRB).
Note 1. - Le remplacement d’équipement ou d’une partie de l’IRE lorsque celui-ci est fait par des pièces référencées dans un part’s catalogue n’est pas une modification d’IRB (cas des câblages notamment). En revanche, la réfection d’un câblage dont les câbles sont confectionnés spécialement est une modification de l’IRB.
Note 2. - Le contrôle des performances d’équipement ou d’IRB ne comprend pas l’utilisation de bancs pour faire de la recherche de panne.
4.2.2. Lorsqu’une unité a des activités radio, ces activités doivent être identifiées et faire l’objet d’une demande d’agrément séparée, sous l’appellation « U.E.A. Radio ».
5. Procédures d’agrément
5.1. Dans le cas d’une U.E.A. autre qu’une U.E.A. Radio, l’unité d’entretien adresse :
- une demande écrite au service compétent de l’aviation civile (1) ;
- une copie de cette demande à l’échelon local du Bureau Veritas concerné à laquelle sont joints deux exemplaires du projet de spécifications d’agrément.
L’échelon local du Bureau Veritas étudie les spécifications d’agrément, effectue les vérifications nécessaires, identifie le document et communique son avis aux services compétents de l’aviation civile. Cet avis porte sur :
- la conformité à l’arrêté et à son instruction d’application ;
- la conformité de l’unité d’entretien aux spécifications d’agrément.
A partir du moment où le document est jugé acceptable, le postulant en effectue la diffusion aux services compétents de l’aviation civile.
Les services compétents de l’aviation civile délivrent ou non l’agrément en précisant le domaine d’activité.
5.2. Dans le cas d’une U.E.A. Radio, l’unité d’entretien adresse une demande écrite au service technique de la navigation aérienne en y joignant deux exemplaires du projet de spécifications d’agrément.
Le service technique de la navigation aérienne étudie les spécifications d’agrément, identifie le document et effectue les vérifications nécessaires qui portent sur :
- la conformité à l’arrêté et à son instruction d’application ;
- la conformité de l’unité d’entretien aux spécifications d’agrément.
Le S.T.N.A. délivre ou non l’agrément en précisant le domaine d’activités.
6. Spécifications d’agrément
6.1. But
Les spécifications d’agrément sont un manuel auquel doit se référer systématiquement l’unité d’entretien. Leur but est de décrire les dispositions prises par l’unité d’entretien pour répondre aux conditions fixées par l’arrêté relatif à l’agrément des unités d’entretien des aéronefs, et leur contenu doit offrir une description détaillée des moyens de l’unité d’entretien. Elles doivent définir les travaux que l’unité d’entretien est capable d’effectuer et ceux qu’elle sous-traite ainsi que les procédures suivies.
6.2. Rédaction
La rédaction doit être claire et précise. Les pages doivent être numérotées et datées.
Les spécifications doivent suivre le plan type suivant :
Page de garde ;
Liste de mise à jour ;
Liste des détenteurs.
Chapitre. - Généralités :
Nom ou raison sociale de l’unité d’entretien ;
Adresse et numéro de téléphone.
Chapitre. - Organisation générale :
Description de la structure de l’unité d’entretien ;
Nom du responsable technique, qualification, compétences techniques.
Chapitre. - Domaine d’activité :
Nature des travaux que peut effectuer l’unité d’entretien (types de matériels entretenus et types de travaux) ;
Nature des travaux sous-traités ainsi que la liste de sous-traitants et la nature des accords passés avec ceux-ci.
Chapitre. - Moyens matériels :
Locaux utilisables et leur agencement ; moyens d’entretien possédés par l’unité d’entretien et en particulier l’outillage spécialisé ;
Liste des documents techniques disponibles.
Chapitre. - Procédures de fonctionnement :
Procédures d’exécution des travaux ;
Fiche suiveuse ou dossier de travaux, comprenant : la liste chronologique des opérations à effectuer, la description succincte de chaque opération (ou le renvoi à des documents plus précis), les constatations importantes, le visa du responsable technique ;
Procédures d’approvisionnement : pour l’essentiel la liste des fournisseurs, la nature des documents permettant d’accepter les matériels en rechange ;
Procédure d’entretien des moyens matériels et de vérification des outillages spéciaux ;
Spécimen des différents imprimés utilisés ;
Dispositions prises en cas d’indisponibilité temporaire du responsable technique.
6.3. Amendements
La procédure à suivre pour qu’un amendement aux spécifications d’agrément reçoive l’accord des services compétents est identique à celle suivie pour le dépôt initial des spécifications d’agrément lors de la demande d’agrément.
7. Compétences du responsable technique
L’une des exigences fondamentales de l’agrément d’une unité d’entretien est celle qui porte sur la qualification de la personne responsable de l’entretien et de l’approbation pour remise en service des aéronefs.
Elle suppose, d’une part, la possession de connaissances générales et de connaissances spécialisées portant sur les types de matériels pris en charge par l’unité d’entretien pour en assurer l’entretien, d’autre part, une expérience acquise dans le domaine aéronautique donnant ainsi à ce responsable la compétence nécessaire à pouvoir juger avec exactitude les risques impliqués par ses actions.
En annexe à la présente instruction est jointe la liste des connaissances pouvant être exigées d’un responsable technique d’une unité d’entretien agréée pour le domaine d’activité défini à l’article 5 de l’arrêté.
Au cours de la procédure d’agrément, il peut être vérifié à partir des éléments figurant dans cette liste que les connaissances du responsable technique correspondent au niveau de responsabilités qu’il devra assumer.
Cette vérification ne sera pas systématique : il sera largement tenu compte de l’expérience aéronautique, des brevets et certificats acquis par le postulant.
La vérification pourra comprendre des tests écrits ou oraux et des démonstrations pratiques. Pour mieux définir le volume des connaissances théoriques exigibles, il a été mis à la disposition des mécaniciens de l’aviation générale des manuels référencés AC 9, AC 12 et AC 15 qui peuvent être obtenus auprès du service du matériel de la formation aéronautique à Saint-Cyr-l’Ecole.
Pour les équipements radioélectriques de bord la documentation de référence est constituée de l’ouvrage Instruments de radionavigation édité par le département Transport aérien de l’E.N.A.C. (5e édition de 1990).
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
(1) A la date de parution du présent arrêté, le service compétent de l’aviation civile auquel doit être adressée la demande est :
- pour la région aéronautique Sud-Est : la direction régionale de l’aviation civile ;
- pour toutes les autres régions aéronautiques : le district aéronautique concerné dans lequel se trouve le siège de l’unité d’entretien d’aéronef.
ANNEXE
Pour bénéficier du domaine d’activité prévu à l’arrêté relatif à l’agrément des unités d’entretien, le responsable technique doit savoir :
Sur les cellules :
Examiner les différents types de construction de la voilure et du fuselage, y compris des éléments principaux et secondaires ; les principaux assemblages, méthodes de rivetage, collage, entoilage, afin de pouvoir réparer et remplacer des éléments de revêtement de fuselage, de voilure, de gouvernes ou de capotage (métalliques ou plastiques) ;
Identifier les différents types de corrosion et appliquer des traitements anticorrosion ;
Déposer les gouvernes, les ailes, les empennages, les trains d’atterrissage ;
Inspecter l’état du fuselage, vérifier l’alignement, l’absence de déformation, la symétrie ;
Inspecter et vérifier les ailes, les empennages, leur état, l’absence de déformation ;
Reposer les ailes, les empennages ;
Vérifier les angles de calage des ailes, des empennages, régler les commandes ;
Inspecter, remplacer des câbles et vérifier la tension ;
Inspecter et vérifier les trains d’atterrissage, les reposer et les essayer, vérifier l’alignement et la voie ;
Réviser les gouvernes, les réparer (entoilage, rapiéçage), remplacer des bagues ou des roulements, faire l’ajustement des contrepoids d’équilibrage ;
Reposer les gouvernes, régler le débattement des gouvernes, des volets de compensation, des servotabs, rectifier les moments de charnière et les anomalies de fonctionnement ;
Contrôler, réparer, remplacer et entretenir des vitres, pare-brise et issues de secours.
Sur les circuits carburant et de graissage :
Connaître les caractéristiques principales des carburants et huiles et de certains additifs ;
Identifier les carburants « huiles et graisses » ;
Mettre en pression les circuits ;
Rechercher les fuites éventuelles, vidanger, refaire l’étanchéité ;
Déposer, vérifier, reposer les réservoirs amovibles et structuraux ;
Démonter, remettre en état, remonter des tuyauteries rigides ou souples ;
Déposer, vérifier, essayer et reposer des éléments d’un circuit ;
Purger un circuit.
Sur les circuits hydrauliques :
Mettre en pression un circuit ;
Rechercher les fuites et les défectuosités éventuelles, refaire l’étanchéité ;
Démonter, vérifier, essayer, remettre en état, remonter des éléments, des tuyauteries souples ou rigides, des dispositifs de commandes, de servo-commandes simples, de commandes de vol assistées, des amortisseurs types, des mécanismes d’orientation de roue avant, des dispositifs antishimmy, un système de freinage des roues ;
Purger les circuits.
Sur les roues et freins :
Démonter, vérifier des ensembles complets de roues, inspecter les pneus, détecter les défauts, remonter ;
Démonter, vérifier, changer, remonter des mâchoires et disques de freins, essayer un dispositif antidérapage.
Sur les circuits contrôle incendie :
Repérer les différents types de circuit et leur utilisation, démonter, essayer, remonter des détecteurs de flamme, de fumée ;
Déposer, peser, reposer des extincteurs.
Sur les circuits de dégivrage :
Démonter, essayer, remonter un dispositif de circuit type.
Sur les circuits oxygène :
Déposer, nettoyer, contrôler et reposer des éléments de circuit d’oxygène.
Sur les équipements de sécurité :
Procéder à la vérification des canots de sauvetage et des ceintures ;
Démonter, nettoyer, remonter des ceintures de sécurité.
En électricité :
Vérifier l’état d’une batterie, la densité de l’électrolyte, méthode de charge, faire les essais de capacité et d’isolement ;
Identifier les câbles, vérifier la continuité et l’isolement des circuits de bord ;
Déposer, vérifier, reposer des éléments électriques ;
Faire des assemblages, des connexions et des contrôles de faisceaux électriques.
Sur les instruments de bord :
Contrôler l’étanchéité d’une installation de prise statique et anémométrique ;
Déposer, examiner et reposer des instruments de contrôle moteur, transmetteurs et sondes ;
Déposer, examiner et reposer des instruments de contrôle vol, vérifier des circuits ;
Déposer, examiner et reposer les jaugeurs carburant, vérifier les circuits.
Sur la mise en oeuvre des aéronefs au sol :
Effectuer une inspection avant le vol ;
Faire un démarrage et un point fixe des moteurs, vérifier les instruments, le fonctionnement de l’équipement électrique et radio ;
Arrêter les moteurs ;
Utiliser les appareils de remorquage, de levage et d’entretien courant des aéronefs ;
Faire la pesée d’un aéronef et déterminer un centrage.
Sur les moteurs :
Savoir inspecter, vérifier une installation motrice sur aéronef ;
Examiner un moteur dans le but d’identifier les caractéristiques externes, faire un démarrage et des essais, enregistrer les performances ;
Détecter les défectuosités de fonctionnement, remettre en état ;
Démonter, vérifier, remettre en état, remonter des capotages et le système de refroidissement ;
Inspecter les circuits d’échappement et de chauffage cabine en vue de détecter les fuites possibles d’oxyde de carbone ;
Dégrouper des cylindres et pistons, déterminer l’usure, l’ovalisation et la déformation selon les procédures indiquées dans les manuels des constructeurs, vérifier les ajustages et les jeux ;
Déposer, vérifier, reposer tous les accessoires, vérifier les entraînements ;
Rechercher les criques par produit fluorescent, colorant ou au magnaflux ;
Nettoyer, inspecter, remonter des pièces en veillant au serrage et freinage correct des assemblages, à l’exactitude des jeux en fonctionnement, à la précision des calages.
Sur les circuits d’allumage :
Démonter, vérifier, remonter et essayer divers types de systèmes d’allumage ;
Vérifier une rampe d’allumage, essayer la continuité et l’isolement, remettre en état ;
Déposer, vérifier, nettoyer, essayer et reposer des bougies.
Sur les circuits carburation et graissage :
Déposer, reposer et essayer un carburateur, une pompe à injection, faire les réglages sur moteur ;
Déposer et essayer une pompe à carburant, régler la pression ;
Démonter, vérifier, remonter des filtres ;
Déposer, vérifier, reposer et essayer un radiateur d’huile, une pompe à huile, et régler la pression.
Sur le stockage et le déstockage des moteurs :
Procéder à la protection interne et externe contre la corrosion ;
Préparer les moteurs pour mise en fonctionnement après une période de stockage.
Sur les hélices :
Déposer et reposer une hélice sur le moteur :
Démonter une hélice à pas variable, vérifier les pales, faire les réparations admissibles, remonter, vérifier le calage et faire les essais ;
Déposer, vérifier, reposer et essayer le dispositif de commande, régulateur de pas, pompe de mise en drapeau, faire les réglages.
Sur les équipements radio :
Déposer et reposer les équipements de radiocommunication et radio navigation.
Mettre en oeuvre et utiliser correctement tous les instruments de mesure électronique et les générateurs spécifiques, en laboratoire ou en piste selon besoin.
Installer, entretenir, réviser et modifier les équipements selon les procédures approuvées (manuel, normes, bulletins de services).
Sur les installations radio :
Connaître les techniques d’installation et de câblage (soudure, sertissage, peignage, de tous câbles y compris les coaxiaux), ainsi que les techniques de mesure associées (isolation, ROS).
Connaître les principes des antennes et savoir en assurer le montage, inspection, entretien et effectuer les mesures correspondantes (TSO, impédance, courbes de compensation dans le cas des antennes « cadre »).
Savoir installer, entretenir, réviser et modifier les systèmes avionnés selon les procédures approuvées (manuels, normes, bulletins services).

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