Article (Arrêté du 19 mars 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire)