Article (Décret du 2 février 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours des faisceaux hertziens Andelot- Morval-Loisia, La Rixouse-Villard-Saint-Sauveur et Les Moussières-Villard-Saint-Sauveur traversant le département du Jura)