ANNEXE

AU DECRET EN DATE DU 5 MARS 1990

Contrat type pour le transport public routier

de véhicules roulants

1. Objet et domaine d'application du contrat

Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, de véhicules roulants quel qu'en soit le nombre par envoi, chargés sur des véhicules transporteurs moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.
Il n'est pas applicable aux opérations de remorquage.
Il règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier quelle que soit la technique de transport utilisée.
Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat, sur les matières mentionnées à l'article 8-II de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982.
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur,
ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article 8-II de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982,
chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.

2. Définitions

2.1. Envoi.

L'envoi est la quantité de véhicules roulants mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique faisant l'objet d'un même contrat de transport.
Différents lieux de chargement ou de déchargement situés dans l'enceinte d'un même établissement industriel ou commercial ou sur les lieux d'un même chantier sont considérés comme formant un lieu unique de chargement ou de déchargement.

2.2. Donneur d'ordre.

On entend par donneur d'ordre la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.
2.3. Véhicule roulant.

Par véhicule roulant, il faut entendre tout objet roulant muni de roues avec ou sans moteur, pourvu de ses accessoires de série, quels que soient les dimensions et le volume de cet objet.

2.4. Jours non ouvrables.

On entend par jours non ouvrables les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les autorités publiques compétentes. Cependant, les autres jours de fermeture de l'établissement où doit s'effectuer la prise en charge ou la livraison des véhicules roulants sont considérés comme non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.

2.5. Distance-Itinéraire.

La distance de transport correspond à l'itinéraire le plus direct compte tenu des contraintes de la sécurité et des infrastructures routières, des caractéristiques du véhicule transporteur et de la nature des véhicules roulants transportés.

2.6. Rendez-vous.

On entend par rendez-vous la fixation, d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, d'un jour précis et ferme pour la mise à disposition du véhicule transporteur au lieu de chargement ou au lieu de déchargement.

3. Documents de transport

3.1. Il incombe au donneur d'ordre de fournir au transporteur, au plus tard la veille du chargement, les indications suivantes:
- nom et adresse de l'expéditeur et du destinataire;
- lieux, dates et éventuellement heures de chargement et de déchargement; - genre, type, nombre et éventuellement dimensions des véhicules roulants à transporter;
- modalités de paiement: port payé ou port dû;
- toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (délai de livraison, déclaration de valeur, remboursement, etc.).
3.2. Le donneur d'ordre informe en outre le transporteur des particularités non apparentes des véhicules roulants susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du transport.
3.3. Sur la base de ces indications, fournies par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, il est établi un document de transport qui matérialise l'accord des parties et dont un exemplaire est remis au destinataire ainsi qu'au donneur d'ordre si ce dernier en a fait la demande.

Le donneur d'ordre supporte, vis-à-vis du transporteur, les conséquences

d'une fausse déclaration sur les caractéristiques de l'envoi ou d'une absence de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des véhicules roulants transportés.

4. Modification du contrat de transport

Le donneur d'ordre a le droit de disposer des véhicules roulants jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits.
Dans ce cadre, toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions d'exécution du transport initiales est donnée ou confirmée immédiatement par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris antérieurement ou si elles l'obligent à sortir de la zone d'activité correspondant au titre d'exploitation du véhicule. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre.
Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule transporteur, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais d'immobilisation facturé séparément conformément aux dispositions de l'article 15 ci-après.
Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.

5. Matériel de transport

Le transporteur s'engage à effectuer le transport à l'aide d'un matériel en bon état et adapté au transport des véhicules roulants et aux accès et installations de chargement et de déchargement dans les conditions qui lui auront été définies par le donneur d'ordre.

6. Conditionnement

Les véhicules roulants voyagent à nu. Cette absence d'emballage n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité du transporteur au cours de son intervention.
Le fait que le transporteur n'ait pas formulé de réserves lors de la prise en charge de l'envoi ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement des défectuosités des véhicules roulants antérieures à cette prise en charge.

7. Chargement, arrimage, déchargement

Exécution matérielle et responsabilité

L'exécution du chargement, du calage et de l'arrimage des véhicules roulants incombe au transporteur qui en assume la responsabilité.
Le donneur d'ordre met le ou les véhicules roulants à transporter à disposition du transporteur, à l'emplacement affecté au chargement, au plus tard une demi-heure après la mise à disposition du véhicule transporteur notifiée sur place par le conducteur à l'établissement chargeur.
Les attentes supplémentaires donnent lieu à rémunération facturée séparément conformément aux dispositions de l'article 15 ci-après.
Avant la prise en charge des véhicules roulants dans les conditions ci-dessus, il est procédé à une reconnaissance contradictoire entre le donneur d'ordre et le transporteur concernant la conformité des véhicules roulants au document de transport, leur bon état apparent et la présence des accessoires de série et éventuellement optionnels précisés sur la fiche d'accompagnement.
Le déchargement est effectué par le transporteur, qui en assume la responsabilité, à un emplacement désigné par le destinataire accessible au véhicule transporteur, permettant d'assurer cette opération dans des conditions normales de sécurité pour le personnel, les tiers et les véhicules roulants.
Le transporteur doit pouvoir commencer les opérations de déchargement dans la demi-heure qui suit la mise à disposition du véhicule transporteur notifiée sur place par le conducteur à l'établissement destinataire. Les attentes supplémentaires donnent lieu à rémunération facturée séparément conformément aux dispositions de l'article 15 ci-après.
La reconnaissance contradictoire du ou des véhicules roulants transportés composant l'envoi intervient à la fin du déchargement et ne doit pas excéder une demi-heure. Toute réclamation pour perte ou avarie apparente non relevée lors de cette reconnaissance est irrecevable.
Dans le cas où le chargement ou le déchargement ne peut être effectué ailleurs que sur la voie publique, le donneur d'ordre ou le destinataire doit prendre les mesures permettant, sans perturbation de la sûreté publique,
d'assurer la sécurité du personnel, des tiers et des véhicules roulants et fournir les moyens suffisants en personnel et en matériel.

8. Conditions d'accès aux lieux

de chargement et de déchargement

Le conducteur doit se conformer aux règles intérieures de sécurité et d'exploitation des usines, dépôts ou chantiers du donneur d'ordre et des fournisseurs ou clients de celui-ci, qui lui sont communiquées.

9. Opérations de pesage

Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération doit être effectuée en une seule fois sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du véhicule transporteur est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage en seront supportés par le demandeur.

10. Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre

dans la remise de l'envoi

Le donneur d'ordre est responsable, sauf en cas de force majeure:

- de la non-remise de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule transporteur par le transporteur.

Dans ce cas, l'indemnité à verser au transporteur est égale au tiers du prix de transport prévu, sauf offre comparable pour un autre envoi immédiatement disponible;

- de la remise partielle de l'envoi.
Dans ce cas, l'indemnité à verser au transporteur est égale à la moitié du prix prévu pour le transport du manquant, sauf offre comparable pour un autre envoi immédiatement disponible.

11. Défaillance du transporteur au chargement

Si le transporteur ne respecte pas le rendez-vous, tel que défini à l'article 2-6 ci-dessus, le donneur d'ordre peut rechercher un autre transporteur dès 18 heures.

12. Délais de transport

Le délai de transport est d'un jour par fraction indivisible de 400 kilomètres.
Ce délai court à partir de zéro heure du jour qui suit l'enlèvement de l'envoi.
Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai auquel s'ajoute par ailleurs le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités administratives obligatoires et des opérations complémentaires demandées par le donneur d'ordre.
Lorsque le délai de transport total expire entre 18 heures et 8 heures,
l'envoi doit être mis à disposition du destinataire dès l'ouverture de l'établissement ou au plus tard à 8 heures le premier jour ouvrable qui suit l'expiration de ce délai.

13. Empêchement au transport

Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si pour un motif quelconque l'exécution du transport est ou devient impossible, le transporteur est tenu de demander des instructions au donneur d'ordre.
Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation des véhicules roulants.
Sauf si l'empêchement ou l'interruption est imputable au transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. Ces dépenses sont facturées séparément conformément aux dispositions de l'article 15 ci-après.

14. Empêchement à la livraison

Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné. Est également considéré comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du véhicule transporteur chez le destinataire supérieure à quatre heures décomptées à partir de la mise à disposition.
En cas d'empêchement à la livraison, le transporteur est tenu de demander immédiatement des instructions au donneur d'ordre.
Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation des véhicules roulants.
Le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises.

15. Rémunération du transporteur,

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article