Article 16

Toute fraude ou escroquerie manifestée par un commencement d'exécution, et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière à un loto sportif, sera poursuivie sur la base de l'article 405 du code pénal.

Article 17

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la participation au loto sportif n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.

Article 18

La participation au loto sportif implique l'adhésion au présent règlement.

Article 19

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.

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