Codes, lois et règlements

{ Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales. }
{ Décret n°62-385 du 3 avril 1962 MODIFIANT LE DECRET 56356 DU 06-04-1956 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLE }
{ Décret n°62-386 du 3 avril 1962 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU D. 5853 DU 17-01-1958 (ORGANISATION DU CORPS, CHANGEMENT D'ECHELON) }
{ Décret du 2 novembre 1983 SONT NOMMES CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION: }
{ Décret du 18 janvier 1993 PORTANT RETRAIT DE DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT }
{ Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements publics de santé }
{ Arrêté du 14 janvier 1952 ORGANISATION DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES POUR LE TEMPS DE GUERRE : EXECUTION DES TRANSPORTS D'INTERET NATIONAL, EXPLOITATION DES PORTS. ORDRES DONNES PAR L'INSPECTEUR GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES REPRESENTANT DU COMMISSAIRE GENERAL }
{ Décret du 30 mars 1999 portant cessation de fonctions et affectation (chambres régionales des comptes) }
{ Décret n°81-161 du 19 février 1981 JUSQU'AU 31-12-1985,PEUT ETRE INTERDITE PAR ARRETE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,TOUTE PUBLICITE OU CAMPAGNE D'INFORMATION COMMERCIALE RELATIVE AUX PRODUITS ENERGETIQUES DE TOUTE NATURE,AINSI QU'AUX PRODUITS PETROLIERS MEME A USAGE NON ENERGETIQUE ET AUX PRODUITS DERIVES OU SUBSTITUABLES,Y COMPRIS LES PRODUITS CHIMIQUES,ET A LEURS CONDITIONS D'UTILISATION }
{ Arrêté du 7 juillet 1988 PORTANT MAINTIEN EN DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT) }
{ Arrêté du 15 janvier 1952 PRET, CREDIT IMMOBILIER }
{ Décret du 26 mars 1964 ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE FEMININ DE TOULOUSE }
{ Décret du 22 avril 1964 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION GEIPOLSHEIM-SELESTAT DE L'AUTOROUTE STRASBOURG-BALE }
{ Décret du 9 février 1945 AYANT POUR OBJET DE FIXER LES SUBSIDES ALLOUES PAR L'ETAT AU PORT AUTONOME DE BORDEAUX }
{ Arrêté du 28 septembre 1988 PORTANT CREATION DE HUIT ZONES INTERDITES AU SURVOL }
{ Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy. }
{ Décret du 25 avril 1964 NOMINATION DE M. MICHEL JOBERT, EN REMPLACEMENT DE M. DONNEDIEU DE VABRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION }
{ Décret du 17 juillet 1941 SERVICE DE LA DEMOGRAPHIE }
{ Arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales }
{ Décret du 7 juin 1941 FONCTIONNEMENT DE L'ASSURANCE D'ETAT }

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