• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux audiences solennelles de rentrée

Chapitre II : Dispositions relatives au greffe

Chapitre III : Disposition relative à la spécialisation départementale d'un tribunal judiciaire en matière foncière

Chapitre IV : Dispositions relatives aux assemblées générales et à leurs commissions restreintes

Chapitre V : Dispositions relatives à l'inspection des greffes des juridictions judiciaires du ressort de la cour d'appel

Chapitre VI : Dispositions relatives à la chambre d'appel et au greffe détaché de la cour d'appel de Saint-Denis situés à Mamoudzou

• Article 13

• Article 14
• Article 15
• Article 16
• Article 17
• Article 18